Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 114 V 194Assurances sociales · 1988DE La période de 75 jours de chômage contrôlé, qui donne droit à des jours d'indemnisation sans contrôle, ne doit pas être déterminée d'un point de vue pécuniaire, c'est-à-dire compte tenu du nombre des indemnités pleines et entières perçues par l'assuré, mais d'après le nombre de jours soumis au co…
  2. ATF 114 V 190Assurances sociales · 1988DE Art. 7 al. 1 LAM: Réduction de prestations d'assurance. A la différence des cas relevant de l'AI (art. 7 al. 1) ou de la LAA (art. 37), l'art. 7 al. 1 LAM permet de renoncer à une réduction, même si les conditions d'une telle réduction sont en soi réalisées
  3. ATF 114 V 181Assurances sociales · 1988DE Pour fixer les primes dans le cas d'un assuré travaillant au service de plusieurs entreprises assujetties, le salaire total ne peut être pris en compte que jusqu'à concurrence du montant maximum du gain assuré
  4. ATF 114 V 171Assurances sociales · 1988DE Consid. 3c). - Une caisse-maladie est-elle également tenue d'allouer de telles prestations en l'absence d'une disposition statutaire idoine? Question laissée indécise (consid. 3d)
  5. ATF 114 V 169Assurances sociales · 1988DE Le caractère adéquat du lien de causalité entre le fait constitutif d'un accident de se casser une dent en mordant dans un pain aux noix qui contient un résidu de coquille et la survenance du dommage dentaire ne peut être nié que s'il y a lieu d'admettre que la dent se fût brisée même en l'absenc…
  6. ATF 114 V 162Assurances sociales · 1988DE En cas de transsexualisme vrai, l'ablation indispensable d'organes en vue d'un changement de sexe constitue, à certaines conditions, une prestation obligatoirement à la charge des caisses-maladie
  7. ATF 114 V 153Assurances sociales · 1988 Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d'une maladie (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
  8. ATF 114 V 150Assurances sociales · 1988DE Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l'art. 3 al. 1 let. f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétroactivité impropre)
  9. ATF 114 V 145Assurances sociales · 1988 Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - pour connaître d'un recours formé par un assuré contre ce refus de statuer ou ce retard…
  10. ATF 114 V 143Assurances sociales · 1988DE En pareille hypothèse, le service des rentes complémentaires doit être maintenu (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2). - Point de départ et fin de la mesure de suspension (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
  11. ATF 114 V 139Assurances sociales · 1988DE Celui qui doit observer un délai d'attente en raison de sa propre faute ne saurait prétendre le versement d'indemnités journalières durant ce délai
  12. ATF 114 V 134Assurances sociales · 1988DE Art. 46 al. 2 LAVS, art. 48 al. 2 LAI: Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, selon lequel des prestations arriérées peuvent, à certaines conditions, être allouées pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande, est …
  13. ATF 114 V 129Assurances sociales · 1988 Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3)
  14. ATF 114 V 125Assurances sociales · 1988 Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré de son emploi
  15. ATF 114 V 123Assurances sociales · 1988DE La restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à l'indemnité de chômage, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à celle en cas d'intempéries peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard
  16. ATF 114 V 119Assurances sociales · 1988DE Détermination du revenu réalisable sans invalidité et du revenu d'invalide. - L'art. 28 al. 1 OLAA n'est pas applicable lorsque la formation d'un apprenti est retardée en raison de l'accident
  17. ATF 114 V 113Assurances sociales · 1988DE La conversion du salaire en gain annuel en vertu de l'art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA n'est pas limitée aux cas dans lesquels les rapports de travail ont duré moins d'une année avant l'accident
  18. ATF 114 V 109Assurances sociales · 1988DE Art. 9 al. 2 LAA: Relation entre l'exercice de l'activité professionnelle et la maladie. L'exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante au sens de l'art. 9 al. 2 LAA est réalisée lorsque la maladie professionnelle a été causée à raison de 75% au moins par l'exercice de l'activité …
  19. ATF 114 V 102Assurances sociales · 1988 La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et met en cause le rapport d'assurance entre l'instituti…
  20. ATF 114 V 94Assurances sociales · 1988DE Une caisse-maladie ne peut en principe pas attaquer une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité

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