Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 109 Ib 110Droit administratif · 1983 Exonération de l'impôt de défense nationale
  2. ATF 109 Ib 101Droit administratif · 1983 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. ATF 109 Ib 95Droit administratif · 1983DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  4. ATF 109 Ib 90Droit administratif · 1983DE Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1
  5. ATF 109 Ib 81Droit administratif · 1983 Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ
  6. ATF 109 Ib 76Droit administratif · 1983DE Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ
  7. ATF 109 Ib 64Droit administratif · 1983DE Extradition
  8. ATF 109 Ib 60Droit administratif · 1983IT Extradition
  9. ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives
  10. ATF 109 Ib 47Droit administratif · 1983 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  11. ATF 109 Ib 43Droit administratif · 1983DE LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV)
  12. ATF 109 Ib 26Droit administratif · 1983DE Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité
  13. ATF 109 Ib 20Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; interdiction temporaire de bâtir
  14. ATF 109 Ib 13Droit administratif · 1983DE Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2
  15. ATF 109 Ib 10Droit administratif · 1983DE Taxation intermédiaire. L'abandon de quelques mandats par un industriel siégeant dans plusieurs conseils d'administration n'équivaut pas - indépendamment de la modification du revenu qui en résulte - à la cessation d'une activité à but lucratif au sens de l'art. 96 al. 1 AIN, qui aurait justifié …
  16. ATF 109 Ib 1Droit administratif · 1983DE Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE). 1
  17. ATF 108 Ib 540Droit administratif · 1982DE La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (consid. 2). 2. L'autorité compétente pour rendre des d…
  18. ATF 108 Ib 525Droit administratif · 1982IT Extradition
  19. ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques
  20. ATF 108 Ib 509Droit administratif · 1982DE Constatation de la nature forestière d'un terrain

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