Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 108 Ib 505Droit administratif · 1982DE Construction de routes nationales ; demande de modification des plans
  2. ATF 108 Ib 502Droit administratif · 1982IT La restitution, à l'expropriant, du montant de l'indemnité provisoire qui dépasse celui de l'indemnité définitive est prévue par la loi et doit donc être ordonnée d'office par la Commission fédérale d'estimation ou par le Tribunal fédéral (consid. 21a). 2
  3. ATF 108 Ib 499Droit administratif · 1982 Expropriation
  4. ATF 108 Ib 492Droit administratif · 1982IT Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1
  5. ATF 108 Ib 489Droit administratif · 1982DE Envoi en possession anticipé
  6. ATF 108 Ib 485Droit administratif · 1982 Expropriation fédérale
  7. ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
  8. ATF 108 Ib 475Droit administratif · 1982IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1
  9. ATF 108 Ib 465Droit administratif · 1982IT Compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1
  10. ATF 108 Ib 459Droit administratif · 1982IT Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  11. ATF 108 Ib 450Droit administratif · 1982DE Assujettissement au droit de timbre de négociation en cas de fusion par absorption (art. 13, 14 et 16 LT). 1
  12. ATF 108 Ib 440Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  13. ATF 108 Ib 430Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  14. ATF 108 Ib 425Droit administratif · 1982 Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux
  15. ATF 108 Ib 419Droit administratif · 1982DE Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1
  16. ATF 108 Ib 417Droit administratif · 1982IT Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire
  17. ATF 108 Ib 413Droit administratif · 1982 Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Tribunal fédéral ; le recours doit être porté au préalable …
  18. ATF 108 Ib 408Droit administratif · 1982 Extradition
  19. ATF 108 Ib 392Droit administratif · 1982DE Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1
  20. ATF 108 Ib 389Droit administratif · 1982DE Question de recevabilité

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