Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
  2. ATF 108 Ib 376Droit administratif · 1982DE Attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif
  3. ATF 108 Ib 374Droit administratif · 1982DE Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation
  4. ATF 108 Ib 364Droit administratif · 1982DE Autorisation d'exploiter une glaisière. 1
  5. ATF 108 Ib 359Droit administratif · 1982 Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir
  6. ATF 108 Ib 352Droit administratif · 1982DE Expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1
  7. ATF 108 Ib 345Droit administratif · 1982DE Expropriation matérielle. 1
  8. ATF 108 Ib 334Droit administratif · 1982DE Indemnisation en cas d'extension de l'expropriation. 1
  9. ATF 108 Ib 325Droit administratif · 1982DE Amortissements et réserves d'amortissements pour le remploi de valeurs immobilisées
  10. ATF 108 Ib 316Droit administratif · 1982DE Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable
  11. ATF 108 Ib 310Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  12. ATF 108 Ib 305Droit administratif · 1982DE Caisse fédérale d'assurance: admission avec restriction. 1
  13. ATF 108 Ib 301Droit administratif · 1982DE Extradition
  14. ATF 108 Ib 296Droit administratif · 1982DE Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche
  15. ATF 108 Ib 286Droit administratif · 1982DE Surveillance des institutions d'assurances privées. 1
  16. ATF 108 Ib 281Droit administratif · 1982DE Surveillance des assurances ; exception au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LSA
  17. ATF 108 Ib 270Droit administratif · 1982DE Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB
  18. ATF 108 Ib 267Droit administratif · 1982DE Autorisation de défricher ; pesée des intérêts en présence. 1. L'art. 26 al. 1 OFor n'exige pas que le défrichement réponde à une nécessité impérative (précision de la jurisprudence) ; il exige en revanche que l'on puisse prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la conser…
  19. ATF 108 Ib 261Droit administratif · 1982DE Une concession de ligne pour installation servant à la transmission de la musique selon l'art. 26 let. e de l'O (1) relative à la LCTT peut être refusée si la ligne en question est destinée à être raccordée durablement à un émetteur radio OUC étranger qui viole quant à lui des dispositions de la …
  20. ATF 108 Ib 258Droit administratif · 1982DE Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC

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