Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 113 V 222Assurances sociales · 1987 Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires
- ATF 113 V 218Assurances sociales · 1987DE À la différence de l'indemnisation du tort moral selon le droit privé, l'on ne tient pas compte d'éventuelles circonstances propres à l'assuré (consid. 4)
- ATF 113 V 212Assurances sociales · 1987DE Les caisses peuvent limiter statutairement la durée du droit aux indemnités journalières dont le montant dépasse les minima légaux, en ce sens que le délai d'attente convenu entre les parties est déduit de la période d'indemnisation de 720 jours fixée par l'art. 12bis al. 3 LAMA
- ATF 113 V 205Assurances sociales · 1987 Le droit cantonal ne saurait imposer à la caisse reprenante d'admettre les assurés de la caisse absorbée aux conditions de l'âge d'entrée initial, lorsque la fusion a été nécessitée par l'insuffisance des réserves techniques de cette dernière caisse
- ATF 113 V 198Assurances sociales · 1987 Consid. 3)
- ATF 113 V 190Assurances sociales · 1987DE Une différence de 20% selon que l'on applique les règles d'estimation du droit fiscal cantonal ou celles de la législation fédérale doit être considérée comme sensible au sens de l'art. 17 al. 2 OPC-AVS/AI (consid. 4c). - S'agissant de la prise en considération d'immeubles dans le calcul des pres…
- ATF 113 V 186Assurances sociales · 1987IT Le non-paiement par l'employeur de cotisations d'assurance-chômage entraîne un dommage au sens de l'art. 52 LAVS, dont, par conséquent, la caisse de compensation est habilitée à demander la réparation
- ATF 113 V 180Assurances sociales · 1987DE Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confirmation de la jurisprudence). - Si, à ce mome…
- ATF 113 V 174Assurances sociales · 1987DE Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS: Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante. - Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas d'un assuré qui a entrepris une activité lucrative indépendante au début d'un…
- ATF 113 V 169Assurances sociales · 1987 Nécessité de procéder à un calcul séparé (périodes antérieure et postérieure à l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse) pour tenir compte de l'exigence selon laquelle le montant franc de cotisations (art. 6bis al. 1 RAVS) n'est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieil…
- ATF 113 V 161Assurances sociales · 1987DE En revanche, les directives administratives sont contraires au droit fédéral, dans la mesure où elles prescrivent d'excepter du salaire déterminant les seules prestations de secours, au sens de l'art. 8 let. d RAVS, qui sont allouées à une personne indigente ou nécessiteuse (consid. 3f). - Si les…
- ATF 113 V 159Assurances sociales · 1987DE Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation
- ATF 113 V 154Assurances sociales · 1987DE Pour fixer la durée de la suspension, il faut uniquement tenir compte du degré de la faute, en faisant abstraction de la durée effective du chômage
- ATF 113 V 150Assurances sociales · 1987 Art. 24 al. 1 LACI. - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La réglementation légale r…
- ATF 113 V 140Assurances sociales · 1987DE Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3)
- ATF 113 V 132Assurances sociales · 1987DE En tant que tel, l'âge avancé ne représente pas une atteinte à la santé au sens de cette disposition légale (consid. 5). - L'art. 28 al. 4 OLAA n'apparaît pas critiquable en regard des règles de coordination de la prévoyance professionnelle (art. 34 al. 2 LPP, art. 25 OPP 2) (consid. 6)
- ATF 113 V 127Assurances sociales · 1987 Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI
- ATF 113 V 120Assurances sociales · 1987 La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire (in casu, une disposition de droit public cantonal), du droit de recevoir en espèces sa prestation de libre passage
- ATF 113 V 113Assurances sociales · 1987DE Le droit à une rente fondé sur l'art. 42 al. 2 let. d LAVS s'éteint lorsque la femme divorcée se remarie avec un assuré qui ne compte pas le même nombre d'années de cotisations que sa classe d'âge et qui n'a pas encore droit à une rente de vieillesse pour couple (art. 42 al. 2 let. c LAVS)
- ATF 113 V 105Assurances sociales · 1987DE Le point de savoir si le mari compte une durée complète de cotisations doit uniquement être examiné en fonction de ses périodes de cotisations à l'assurance suisse