Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 108 Ib 254Droit administratif · 1982IT Retrait du permis de conduire et avertissement selon l'art. 16 al. 2 LCR ; prescription
- ATF 108 Ib 245Droit administratif · 1982IT Ouvrages d'intérêt public ; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition
- ATF 108 Ib 242Droit administratif · 1982DE Lorsqu'une expropriation partielle entraîne la disparition d'avantages de fait dont jouissait la partie restante de l'immeuble, le droit à une indemnité de dépréciation dépend de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'expropriation et le préjudice subi
- ATF 108 Ib 237Droit administratif · 1982DE Autonomie communale
- ATF 108 Ib 231Droit administratif · 1982DE Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1
- ATF 108 Ib 227Droit administratif · 1982DE Imposition de prestations à soi-même
- ATF 108 Ib 223Droit administratif · 1982DE Emolument perçu pour l'utilisation des cartes fédérales (art. 2 al. 2 de la loi fédérale concernant l'établissement de nouvelles cartes nationales ; RS 510.62). L'obligation de payer l'émolument existe pour toute utilisation de cartes fédérales à des fins professionnelles et pour des publications…
- ATF 108 Ib 220Droit administratif · 1982DE Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse
- ATF 108 Ib 215Droit administratif · 1982DE Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; AFAIE ; RS 211.412.41
- ATF 108 Ib 211Droit administratif · 1982IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: révocation d'une charge ; obligation de réinvestir. 1
- ATF 108 Ib 209Droit administratif · 1982DE Règlement des employés: résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai
- ATF 108 Ib 206Droit administratif · 1982DE Qualité pour intenter un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
- ATF 108 Ib 196Droit administratif · 1982DE Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB). 1
- ATF 108 Ib 186Droit administratif · 1982DE Obligation d'une banque de se renseigner sur les raisons économiques qui motivent les opérations envisagées (art. 19 al. 2, 23bis LB, art. 9 al. 3 et Annexe II lettre C ch. 5 OB). 1
- ATF 108 Ib 178Droit administratif · 1982 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole
- ATF 108 Ib 167Droit administratif · 1982 Défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2
- ATF 108 Ib 162Droit administratif · 1982 Contrôle d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectuée à l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c)
- ATF 108 Ib 157Droit administratif · 1982DE Prescription des créances en remboursement
- ATF 108 Ib 150Droit administratif · 1982DE Encouragement à la construction de maisons d'habitation
- ATF 108 Ib 148Droit administratif · 1982DE Condition de l'octroi du permis de construire lorsque le propriétaire du sol offre d'avancer les frais de raccordement à la canalisation