Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 113 V 98Assurances sociales · 1987IT In casu, le mari ne peut pas prétendre une rente pour couple car le transfert des cotisations de l'épouse est antérieur à la réalisation de l'événement assuré (consid. 2b)
- ATF 113 V 92Assurances sociales · 1987DE Consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme qui verse à son unique actionnaire et seul employé un très faible salaire par rapport au montant des honoraires qu'elle a encaissés (consid. 4c). - En revanche, il faut encore examiner si l…
- ATF 113 V 81Assurances sociales · 1987IT Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve des règles de l'OAF, aux dispositions de l'assurance obligatoire (confirmation de la jurisprudence). - Est notamment applicable au domaine de l'assurance facultative la norme de l'art. 39 RAVS, selon laquelle l'admini…
- ATF 113 V 74Assurances sociales · 1987DE Les personnes visées par l'art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l'art. 42 al. 3 LACI, à l'indemnité en cas d'intempéries
- ATF 113 V 71Assurances sociales · 1987DE Les délais prévus par les art. 45 al. 3 deuxième phrase OAC et 30 al. 3 quatrième phrase LACI se rapportent à l'exécution de suspensions déjà prononcées
- ATF 113 V 66Assurances sociales · 1987 Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laissée indécise en l'espèce. - Pour que soit respecté le délai de trois mois, il ne suffit pas que l'assuré ait réclamé, sans autres jus…
- ATF 113 V 61Assurances sociales · 1987DE Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents
- ATF 113 V 54Assurances sociales · 1987DE La jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2)
- ATF 113 V 48Assurances sociales · 1987DE Art. 24 al. 2 LAA. - La réglementation de l'art. 24 al. 2 LAA, selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même moment. - Si, exceptionne…
- ATF 113 V 42Assurances sociales · 1987 La procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne représente pas un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme
- ATF 113 V 35Assurances sociales · 1987 Annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance-maladie col…
- ATF 113 V 22Assurances sociales · 1987DE Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement ; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
- ATF 113 V 17Assurances sociales · 1987 Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l'art. 36 al. 3 let. d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère
- ATF 113 V 13Assurances sociales · 1987 Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à toute prestation s'il présente sa demande en dehors du délai de l'art. 46 al. 1 LAVS. A cet égard, la jurisprudence relative à la péremption de l'allocation unique de veuve au sens…
- ATF 113 V 6Assurances sociales · 1987 Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. …
- ATF 113 V 1Assurances sociales · 1987 D'une manière générale, cette procédure doit être appliquée chaque fois que l'on est en présence d'une reprise de salaires déterminants (précision de la jurisprudence ; consid. 3). - Lorsqu'il apparaît que le salarié doit être mis en mesure de recourir lui-même contre la décision de cotisations p…
- ATF 112 V 397Assurances sociales · 1986DE Art. 59 ss LACI: Mesures préventives (cours de langue à l'étranger). - Pour décider si les conditions d'octroi des prestations prévues par l'art. 61 LACI sont réunies, il faut raisonner de manière prospective, en se plaçant au moment du dépôt de la demande (consid. 1a). - Conditions auxquelles de…
- ATF 112 V 387Assurances sociales · 1986DE Gain annuel déterminant
- ATF 112 V 376Assurances sociales · 1986DE Consid. 4). - La couverture d'un préjudice pour atteinte à l'intégrité selon l'art. 25 al. 1 LAM doit s'effectuer en fonction d'un taux d'indemnisation moyen de 85% et d'un gain moyen de fr. 12'000.--, conformément à l'arrêt Gysler (ATFA 1966 p. 148) ; pour juger des cas actuellement en cours, ce…
- ATF 112 V 371Assurances sociales · 1986DE Révocation d'une décision de rente formellement passée en force de chose jugée ; conditions requises pour cela