Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 112 V 363Assurances sociales · 1986DE Les caisses-maladie reconnues ne sauraient donc, pendant la durée de validité de l'arrêté fédéral, prétendre les avances (ou des intérêts sur les avances non payées) prévues par l'art. 30 al. 1 Ord. I, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 avril 1986
  2. ATF 112 V 356Assurances sociales · 1986DE Les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies après le 1er janvier 1985 - relatifs à des prétentions et des créances fondées sur un cas d'assurance qui est survenu sous l'empire de l'ancien droit de la p…
  3. ATF 112 V 347Assurances sociales · 1986DE Aperçu de la jurisprudence (consid. 5). - Obligation de l'assurance-invalidité d'allouer ses pleines prestations admise dans un cas où -- une infirmité congénitale et une autre affection, relevant en principe du domaine de l'assurance-maladie, sont simultanément traitées par une seule opération c…
  4. ATF 112 V 337Assurances sociales · 1986DE En vertu de la règle de l'égalité de traitement figurant dans les conventions avec la Belgique, la République fédérale d'Allemagne et la France, le ressortissant de l'un des Etats contractants, qui travaille dans un Etat tiers au service d'un employeur domicilié en Suisse et qui est rémunéré par …
  5. ATF 112 V 333Assurances sociales · 1986DE Consid. 4). - Notion de légèreté ou de témérité dans le cadre d'un procès (consid. 5)
  6. ATF 112 V 330Assurances sociales · 1986 Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires)
  7. ATF 112 V 326Assurances sociales · 1986DE Les démarches en vue de créer sa propre entreprise ne constituent pas des recherches de travail au sens de l'art. 17 al. 1 LACI (consid. 3a et d)
  8. ATF 112 V 323Assurances sociales · 1986DE Le travailleur qui accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté ne renonce pas à une prétention de salaire, mais à la continuation des rapports de travail
  9. ATF 112 V 316Assurances sociales · 1986DE Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes
  10. ATF 112 V 313Assurances sociales · 1986IT Est déterminant le salaire réalisé au cours de l'année qui a précédé l'accident
  11. ATF 112 V 307Assurances sociales · 1986DE Art. 25 al. 1 et 3 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. - Le tribunal arbitral ne peut connaître, ratione materiae, que des rapports juridiques (entre les caisses ou les assurés d'une part et d'autre part les médecins et autre personnel soignant ou établissements médicaux mentionnés à l'art. 25…
  12. ATF 112 V 303Assurances sociales · 1986 Art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. L'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins
  13. ATF 112 V 297Assurances sociales · 1986DE Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - vaut également dans l'assurance-maladie social…
  14. ATF 112 V 291Assurances sociales · 1986 Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ
  15. ATF 112 V 283Assurances sociales · 1986DE Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA
  16. ATF 112 V 280Assurances sociales · 1986IT Est déterminant, pour l'application de l'art. 28bis RAI, le revenu que l'assuré peut réellement obtenir, compte tenu de la situation concrète (marché du travail effectif, circonstances propres à l'assuré) et en utilisant au mieux sa capacité résiduelle de travail. L'art. 28bis al. 2 première phra…
  17. ATF 112 V 275Assurances sociales · 1986DE Une atteinte à la santé constitue un cas d'assurance spécifique pour chacune des mesures de réadaptation professionnelle prévues par la loi
  18. ATF 112 V 265Assurances sociales · 1986 Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice
  19. ATF 112 V 261Assurances sociales · 1986 Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une prétention récursoire contre un tiers responsable
  20. ATF 112 V 257Assurances sociales · 1986DE En vertu de cette délégation, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions qui concernent aussi bien les conditions du droit à la rente d'orphelin de mère que le calcul et le montant de la rente (consid. 2b). - Le fait que des difficultés de coordination peuvent, dans certaines situ…

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert