Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 108 Ib 44Droit administratif · 1982DE Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale
- ATF 108 Ib 39Droit administratif · 1982DE Impôt sur le chiffre d'affaires ; exécution professionnelle de constructions pour son propre compte (art. 16 al. 2 AChA)
- ATF 108 Ib 28Droit administratif · 1982 Droit de négociation portant sur des "promissory notes" de droit américain
- ATF 108 Ib 19Droit administratif · 1982 Droit de timbre de négociation et exonération ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1
- ATF 108 Ib 12Droit administratif · 1982DE Droits de timbre fédéraux. LF du 27 juin 1973 (LT). 1
- ATF 108 Ib 9Droit administratif · 1982DE RS 510.30) ; RS 510.10). 1
- ATF 108 Ib 1Droit administratif · 1982DE Révocation de l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse délivrée à une personne domiciliée à l'étranger, lorsqu'une charge à laquelle était subordonnée l'autorisation n'a pas été respectée: délimitation du pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité compétente (consid. 3). 2
- ATF 107 Ib 395Droit administratif · 1981DE Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 107 Ib 391Droit administratif · 1981IT Autorisation d'organiser des paris. 1
- ATF 107 Ib 387Droit administratif · 1981DE Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation
- ATF 107 Ib 380Droit administratif · 1981 Expropriation matérielle
- ATF 107 Ib 376Droit administratif · 1981 Compensation de créances de droit public ; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1
- ATF 107 Ib 369Droit administratif · 1981IT Acquisition destinée à arrondir une propriété (art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE). 1
- ATF 107 Ib 358Droit administratif · 1981DE Fonds de placement. 1
- ATF 107 Ib 355Droit administratif · 1981DE Légalité de la définition de la forêt contenue à l'art. 1 OFor, notamment en ce qui concerne les termes "indépendamment de l'origine" (consid. 2c). 2
- ATF 107 Ib 352Droit administratif · 1981IT Législation fédérale sur la police des forêts
- ATF 107 Ib 346Droit administratif · 1981DE Arrêté sur l'économie laitière 1977 (art. 15 al. 2, art. 16 al. 2)
- ATF 107 Ib 341Droit administratif · 1981IT Pollution des eaux ; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs
- ATF 107 Ib 334Droit administratif · 1981DE Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir. 1
- ATF 107 Ib 325Droit administratif · 1981 Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfices effectivement réa…