Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 107 Ib 315Droit administratif · 1981DE Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN)
  2. ATF 107 Ib 309Droit administratif · 1981DE Réduction holding
  3. ATF 107 Ib 303Droit administratif · 1981 Impôt sur le chiffre d'affaires
  4. ATF 107 Ib 289Droit administratif · 1981IT Exonération d'une charge de préférence qu'un syndicat de remaniement parcellaire a réclamée à la Confédération, en sa qualité de locataire d'une place de tir voisine du périmètre du remaniement, en vertu des art. 40 et 57 de la loi tessinoise sur le remaniement parcellaire (LRP). 1. a) La charge …
  5. ATF 107 Ib 286Droit administratif · 1981 Recevabilité du recours de droit administratif
  6. ATF 107 Ib 283Droit administratif · 1981 Ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977
  7. ATF 107 Ib 279Droit administratif · 1981DE Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1
  8. ATF 107 Ib 274Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  9. ATF 107 Ib 264Droit administratif · 1981 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2
  10. ATF 107 Ib 261Droit administratif · 1981DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. - L'Etat étranger qui a obtenu des renseignements de la Suisse dans le cadre de l'entraide judiciaire n'est empêché de les utiliser pour l'instruction d'infractions au sens de l'art. 2 let. a de la convention que si l…
  11. ATF 107 Ib 258Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  12. ATF 107 Ib 252Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  13. ATF 107 Ib 250Droit administratif · 1981DE Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10)
  14. ATF 107 Ib 243Droit administratif · 1981DE Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1
  15. ATF 107 Ib 237Droit administratif · 1981DE Autorisation exceptionnelle. 1
  16. ATF 107 Ib 233Droit administratif · 1981DE Aménagement du territoire ; dérogation. 1
  17. ATF 107 Ib 229Droit administratif · 1981DE Qualité pour former un recours de droit administratif
  18. ATF 107 Ib 219Droit administratif · 1981DE Aménagement du territoire ; expropriation matérielle. 1
  19. ATF 107 Ib 213Droit administratif · 1981DE Obligation du contribuable de mettre à la disposition de l'autorité de taxation les documents prévus par l'art. 89 al. 2 AIN
  20. ATF 107 Ib 208Droit administratif · 1981DE Sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus

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