Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 112 V 16Assurances sociales · 1986DE Conditions du droit à l'indemnité journalière
  2. ATF 112 V 11Assurances sociales · 1986DE Consid. 1a). - De même que le moyen auxiliaire en tant que tel, le service d'un tiers peut uniquement remédier à la perte de certaines parties ou fonctions du corps humain, afin de permettre à l'invalide de se rendre à son travail ou d'accomplir lui-même ses tâches professionnelles (précision app…
  3. ATF 112 V 6Assurances sociales · 1986 Consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d)
  4. ATF 112 V 1Assurances sociales · 1986DE Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces actes sur la marche de…
  5. ATF 111 V 406Assurances sociales · 1985DE Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autorité incompétente" au …
  6. ATF 111 V 402Assurances sociales · 1985DE Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après la prise d'un emploi à l'extérieur, il n'a droit aux prestations, calculées pro rata temporis, …
  7. ATF 111 V 398Assurances sociales · 1985 La formation de base est exclue du champ de l'assurance (consid. 2b et c)
  8. ATF 111 V 390Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité énumérées à l'art. 65 al. 1 OACI. - Pour juger du droit à l'ind…
  9. ATF 111 V 387Assurances sociales · 1985DE En tant qu'ayant droit, le travailleur est atteint dans ses intérêts dignes de protection par une décision relative à l'indemnité en cas d'intempéries ou de réduction de l'horaire de travail, de sorte qu'il a qualité pour interjeter recours
  10. ATF 111 V 379Assurances sociales · 1985IT On ne saurait dès lors, en appliquant l'art. 31 al. 1 let. d LACI, ajouter une condition supplémentaire en ce sens que le droit à l'indemnité n'est pas reconnu lorsque les salariés ont la possibilité de trouver une nouvelle occupation au service d'un autre employeur. - Le fait qu'un employeur a, …
  11. ATF 111 V 370Assurances sociales · 1985DE Consid. 2b)
  12. ATF 111 V 357Assurances sociales · 1985DE Si les parties à une convention prévoient la possibilité d'une dispense, leur liberté contractuelle est limitée par l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5). - Il est loisible à une fédération de caisses d'abandonner une pratique libérale en matière de dispense et d'adopter pour l'avenir des cr…
  13. ATF 111 V 342Assurances sociales · 1985 Notion de prestation à laquelle la législation fédérale ne confère pas un droit (consid. 2)
  14. ATF 111 V 337Assurances sociales · 1985DE Art. 15 et 16 LAMA, art. 20 Ord. III. - En cas de traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de l'assuré est limité aux établissements qui se trouvent à son lieu de séjour ou dans les environs (consid. 3b). - Le droit de choisir de l'assuré selon l'art. 20 al. 2 Ord. III e…
  15. ATF 111 V 329Assurances sociales · 1985DE Restitution de prestations allouées par des caisses-maladie
  16. ATF 111 V 324Assurances sociales · 1985DE Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte
  17. ATF 111 V 322Assurances sociales · 1985DE Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse
  18. ATF 111 V 318Assurances sociales · 1985 Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participations aux frais, mais sont libres de prononcer une mesure moins grave comme la suspension du droit aux prestations d'assurance, laquelle peut ê…
  19. ATF 111 V 310Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 4, 43 al. 3 LAI; art. 35 al. 2, 36 al. 3 let. d RAI. - Droit à une allocation pour impotent selon l'art. 36 al. 3 let. d RAI lorsque l'assuré séjourne dans un établissement au sens de l'art. 35 al. 2 RAI: en cas de prise en charge par l'assurance-invalidité d'un séjour dans un tel éta…
  20. ATF 111 V 307Assurances sociales · 1985DE Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS et a versé la cotisation minimum

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