Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
988 arrêts
- ATF 134 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP) ; pouvoirs de l'office des poursuites
- ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
- ATF 134 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété ; immunité d'exécution
- ATF 134 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe ; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition ; déroulement de la procédure de poursuite
- ATF 134 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Notification des actes de poursuite
- ATF 134 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire
- ATF 134 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie
- ATF 133 III 687Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis
- ATF 133 III 684Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1)
- ATF 133 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP)
- ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
- ATF 133 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites
- ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)
- ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
- ATF 132 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Enchères immobilières ; double mise à prix ; excédent ; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP
- ATF 132 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Séquestre ou saisie de marchandises entreposées ; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en tout temps les marchandises laissées provisoi…
- ATF 132 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP)
- ATF 132 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP)
- ATF 132 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée