Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 141 IV 417Droit pénal · 2015DE Poursuite d'un véhicule par la police, acte autorisé par la loi (art. 14 CP, § 8 al. 3 LPol/ZH) ; exploitation des preuves (art. 141 al. 2 CPP)
  2. ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
  3. ATF 141 IV 369Droit pénal · 2015DE A Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée
  4. ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
  5. ATF 141 IV 336Droit pénal · 2015 A Art. 8 CP ; lieu de commission de l'acte
  6. ATF 141 IV 329Droit pénal · 2015DE Notion de fonctionnaire
  7. ATF 141 IV 317Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers
  8. ATF 141 IV 305Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; prescription de la confiscation en matière de contraventions ; calcul de la créance compensatrice
  9. ATF 141 IV 249Droit pénal · 2015DE Homicide par négligence ; délit de commission par omission ; position de garant en vertu d'un contrat
  10. ATF 141 IV 236Droit pénal · 2015DE La détention provisoire, respectivement à fin de sûreté doit, en principe, être imputée sur les mesures privatives de liberté au sens des art. 56 ss CP, in casu sur des mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 CP (consid. 3)
  11. ATF 141 IV 215Droit pénal · 2015DE Menaces alarmant la population (art. 258 CP) ; notion de "population"
  12. ATF 141 IV 205Droit pénal · 2015DE A Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des e…
  13. ATF 141 IV 203Droit pénal · 2015DE Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l'art. 65 al. 1 CP présuppose que l'auteur ait été condamné à une peine privative de liberté ferme (consid. 3.2)
  14. ATF 141 IV 201Droit pénal · 2015IT Instigation indirecte, tentative. L'instigation tentée indirecte à un crime est également punissable (consid. 8.2.2)
  15. ATF 141 IV 155Droit pénal · 2015DE A Vente de données bancaires ; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP) ; confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
  16. ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
  17. ATF 141 IV 132Droit pénal · 2015DE Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes ; violation de l'obligation de déclarer ; port d'arme sans autorisation
  18. ATF 141 IV 104Droit pénal · 2015DE Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle
  19. ATF 141 IV 97Droit pénal · 2015DE Lésions corporelles graves, contamination intentionnelle de plusieurs personnes par le VIH
  20. ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription

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