Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 107 Ib 78Droit administratif · 1981DE Convention européenne d'extradition et Accord complémentaire conclu avec la République fédérale d'Allemagne
  2. ATF 107 Ib 74Droit administratif · 1981DE Dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la Suisse, c'est exclusivement à la législation de l'Etat requérant qu'il appartient, conformément à l'art. IV al. 1 de l'Accord complémentaire conclu entre ces deux pays, de déterminer quels sont les actes susceptibles d'interrompre …
  3. ATF 107 Ib 68Droit administratif · 1981 Extradition
  4. ATF 107 Ib 63Droit administratif · 1981IT Sentence arbitrale rendue "ex aequo et bono"
  5. ATF 107 Ib 54Droit administratif · 1981DE LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA)
  6. ATF 107 Ib 50Droit administratif · 1981DE Notion de forêt
  7. ATF 107 Ib 43Droit administratif · 1981 Construction de logements
  8. ATF 107 Ib 40Droit administratif · 1981DE Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment
  9. ATF 107 Ib 35Droit administratif · 1981IT Révocation d'une autorisation de construire. 1
  10. ATF 107 Ib 29Droit administratif · 1981DE Restitution conditionnelle du permis de conduire (art. 17 al. 3 LCR)
  11. ATF 107 Ib 27Droit administratif · 1981DE Durée limitée du permis d'élève conducteur (art. 10 al. 3 LCR)
  12. ATF 107 Ib 22Droit administratif · 1981DE Dépenses engagées pour la rénovation d'un immeuble
  13. ATF 107 Ib 20Droit administratif · 1981DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  14. ATF 107 Ib 12Droit administratif · 1981DE Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1
  15. ATF 107 Ib 8Droit administratif · 1981DE Droit des fonctionnaires: réélection d'un officier instructeur selon l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1981-1984
  16. ATF 107 Ib 5Droit administratif · 1981DE Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire fédéral a été causé sans droit (consid. 2)?
  17. ATF 107 Ib 1Droit administratif · 1981IT Perte de la nationalité suisse par l'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né
  18. ATF 106 Ib 412Droit administratif · 1980DE Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable ; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclut l'action civile pour enrichissement illégitime au sens des art. 62 et ss CO
  19. ATF 106 Ib 400Droit administratif · 1980 Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.)
  20. ATF 106 Ib 395Droit administratif · 1980DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1

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