Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 111 V 302Assurances sociales · 1985 Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie
  2. ATF 111 V 289Assurances sociales · 1985DE Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
  3. ATF 111 V 279Assurances sociales · 1985DE Pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5)
  4. ATF 111 V 271Assurances sociales · 1985DE Délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel, au sens du droit de l'assurance-chômage, et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général
  5. ATF 111 V 269Assurances sociales · 1985DE Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur
  6. ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
  7. ATF 111 V 261Assurances sociales · 1985DE Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1). - Le préavis de réduction …
  8. ATF 111 V 257Assurances sociales · 1985 Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI, il faut entendre la durée contractuelle …
  9. ATF 111 V 251Assurances sociales · 1985DE Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire. L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme reve…
  10. ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
  11. ATF 111 V 235Assurances sociales · 1985DE Pendant toute la durée du reclassement professionnel ordonné par l'assurance-invalidité, le taux de l'incapacité de travail s'apprécie en fonction de l'empêchement d'exercer l'ancienne profession (consid. 2c). - Obligation, en matière d'assurance d'une indemnité journalière, de diminuer le dommag…
  12. ATF 111 V 229Assurances sociales · 1985 Consid. 3b). - La méthode de reconstruction du sein utilisée en l'espèce est une mesure thérapeutique propre à rétablir le mieux possible l'intégrité physique de l'assurée
  13. ATF 111 V 226Assurances sociales · 1985DE Indépendamment de la période de carence de 360 jours (à calculer rétrospectivement), il suffit, par application analogique de la variante 2 de l'art. 29 al. 1 LAI, que l'on puisse s'attendre à ce que l'impotence persiste (précision de la jurisprudence)
  14. ATF 111 V 219Assurances sociales · 1985IT Consid. 1). - La suppression de la prestation n'est pas subordonnée à la condition que l'administration ait demandé toutes les pièces nécessaires pour statuer au fond: il suffit qu'elle ait requis la production des données de base propres à fonder une décision sur les prétentions de l'assuré, la …
  15. ATF 111 V 215Assurances sociales · 1985DE Conditions non réalisées en l'espèce (consid. 2d)
  16. ATF 111 V 209Assurances sociales · 1985DE Il n'est pas contraire à la loi de subordonner à l'exigence d'une activité lucrative couvrant les besoins de l'assuré l'octroi d'une participation aux frais d'installation de plates-formes élévatrices, d'acquisition de fauteuils roulants pour monter les marches d'escalier, d'installation de rampe…
  17. ATF 111 V 205Assurances sociales · 1985DE Dans le cas de mineurs atteints d'impotence de longue durée, la période de carence de 360 jours qui, selon la jurisprudence, doit s'écouler avant la naissance du droit à la contribution aux soins spéciaux peut déjà débuter avant l'accomplissement de la deuxième année ; elle commence au moment de …
  18. ATF 111 V 201Assurances sociales · 1985 Les normes de droit international précitées ne sont pas "self-executing"
  19. ATF 111 V 197Assurances sociales · 1985DE Art. 7 al. 1 LAI, art. 39 al. 2 RAI: Réduction de la rente d'invalidité pour abus de tabac. - Réduction décidée après coup (consid. 5). - Notion et preuve de l'amendement qui permet de renoncer à un refus, une réduction ou un retrait des prestations en argent (consid. 6)
  20. ATF 111 V 186Assurances sociales · 1985DE Art. 7 al. 1 LAI: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'une consommation abusive d'alcool et de tabac. - Exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate (consid. 2b et 3). - Condition d'un comportement gravement fautif de l'assuré (consid. 2c et 4). - Principes applicables pour fix…

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