Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 106 Ib 392Droit administratif · 1980DE Expropriation partielle d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres
  2. ATF 106 Ib 381Droit administratif · 1980DE Expropriation
  3. ATF 106 Ib 375Droit administratif · 1980IT Responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1
  4. ATF 106 Ib 371Droit administratif · 1980 Opposition à l'extradition ; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et imprescriptible de la liberté personnelle (…
  5. ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
  6. ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC
  7. ATF 106 Ib 346Droit administratif · 1980DE Convention européenne d'entraide judiciaire. 1
  8. ATF 106 Ib 341Droit administratif · 1980 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3
  9. ATF 106 Ib 336Droit administratif · 1980DE Indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines
  10. ATF 106 Ib 330Droit administratif · 1980DE Indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines
  11. ATF 106 Ib 328Droit administratif · 1980DE Circulation routière - Retrait du permis de conduire (art. 17 al. 2 LCR, art. 33 al. 1 OAC)
  12. ATF 106 Ib 325Droit administratif · 1980DE Aménagement du territoire ; droit transitoire
  13. ATF 106 Ib 320Droit administratif · 1980DE Rendement net de la personne morale (art. 49 AIN)
  14. ATF 106 Ib 311Droit administratif · 1980 Impôt de défense nationale ; taxation d'office
  15. ATF 106 Ib 307Droit administratif · 1980DE Interdiction d'extrader pour délits politiques. 1
  16. ATF 106 Ib 297Droit administratif · 1980 Extradition
  17. ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
  18. ATF 106 Ib 287Droit administratif · 1980DE AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) ; ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE). 1
  19. ATF 106 Ib 279Droit administratif · 1980DE Droit des fonctionnaires
  20. ATF 106 Ib 273Droit administratif · 1980DE LF sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF). 1

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