Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 106 Ib 270Droit administratif · 1980DE Procédure (art. 100 lettre h OJ)
  2. ATF 106 Ib 260Droit administratif · 1980DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1
  3. ATF 106 Ib 252Droit administratif · 1980DE LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1
  4. ATF 106 Ib 241Droit administratif · 1980DE Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation
  5. ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
  6. ATF 106 Ib 223Droit administratif · 1980DE Expropriation partielle d'un immeuble utilisé à des fins industrielles
  7. ATF 106 Ib 218Droit administratif · 1980DE Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid. 2c). - Prescription …
  8. ATF 106 Ib 209Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  9. ATF 106 Ib 199Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  10. ATF 106 Ib 193Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  11. ATF 106 Ib 182Droit administratif · 1980DE Différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1
  12. ATF 106 Ib 177Droit administratif · 1980 Décision administrative ; exigence formelle
  13. ATF 106 Ib 173Droit administratif · 1980DE Qualité pour recourir
  14. ATF 106 Ib 154Droit administratif · 1980DE Différend de frontière entre deux cantons (col du Nufenen). 1
  15. ATF 106 Ib 151Droit administratif · 1980DE Règlement du 18 octobre 1954 relatif au concordat intercantonal du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale
  16. ATF 106 Ib 145Droit administratif · 1980DE Traitement d'opérations bancaires inhabituelles (art. 3 al. 2 lit. c LB ; annexe II lit. C OB). 1
  17. ATF 106 Ib 141Droit administratif · 1980DE Communication des décisions autorisant le défrichement aux organisations ayant le droit de recours (consid. 2). 2
  18. ATF 106 Ib 136Droit administratif · 1980DE Police des forêts
  19. ATF 106 Ib 125Droit administratif · 1980DE OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le refus d'une autori…
  20. ATF 106 Ib 118Droit administratif · 1980 Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition ; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - Appréciation des int…

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert