Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 111 V 58Assurances sociales · 1985 Ce dernier doit ainsi statuer sur les conclusions dont il est saisi, à défaut de retrait pur et simple du recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 111 V 54Assurances sociales · 1985DE De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes
- ATF 111 V 51Assurances sociales · 1985DE Pour le reste, il appartient exclusivement aux cantons de régler la procédure cantonale de révision
- ATF 111 V 48Assurances sociales · 1985 Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale
- ATF 111 V 46Assurances sociales · 1985 Art. 108 LAA: Règles de procédure cantonale. L'art. 108 LAA s'applique à tout jugement rendu en première instance dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire après le 1er janvier 1984
- ATF 111 V 41Assurances sociales · 1985DE Pour la détermination du nombre proportionnel (au moins un tiers), il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement occupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont été déplacés à un autre endroit, eu égard à l'obligation de l'employeur d…
- ATF 111 V 38Assurances sociales · 1985DE Les principes posés dans l'ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante ; conditions requises pour cela
- ATF 111 V 36Assurances sociales · 1985DE Les droits découlant de rentes d'invalidité dégressives, transitoires ou permanentes, qui sont nés sous l'empire de l'ancien droit, continuent à être régis par la LAMA du point de vue des règles relatives à la révision
- ATF 111 V 33Assurances sociales · 1985DE La loi n'oblige pas les caisses-maladie à verser l'indemnité journalière assurée pour une période pendant laquelle un affilié incapable de travailler séjourne à l'étranger
- ATF 111 V 28Assurances sociales · 1985DE Dans des circonstances particulières, la garantie de paiement peut cependant avoir la portée d'un tel engagement (consid. 3). - In casu, il n'existe pas de circonstances de ce genre et, par conséquent, pas de droit à la protection de la bonne foi (consid. 4)
- ATF 111 V 27Assurances sociales · 1985 Il y a réticence, si le candidat ou l'assuré passe sous silence de manière fautive (non pas: "dolosive") une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait exiger de lui
- ATF 111 V 21Assurances sociales · 1985DE Notion d'incapacité de gain permanente (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3). L'art. 29 RAI est conforme à la loi (consid. 4)
- ATF 111 V 14Assurances sociales · 1985DE Le montant total des rentes versées à tort doit être connu avant le prononcé de la décision de restitution (consid. 5)
- ATF 111 V 10Assurances sociales · 1985 Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente
- ATF 111 V 3Assurances sociales · 1985IT La ressortissante italienne qui transfère ses propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes ne perd pas son droit à une rente de veuve au décès de son mari si, lors de la survenance de cet événement, les conditions mises à l'octroi de prestations de survivants sont réalisées en fonct…
- ATF 111 V 1Assurances sociales · 1985DE Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants
- ATF 110 V 393Assurances sociales · 1984DE Art. 54 LAC: Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les branches de l'assur…
- ATF 110 V 389Assurances sociales · 1984IT En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les héritiers, une fois connus, entendent continuer le procès et, le cas éc…
- ATF 110 V 382Assurances sociales · 1984DE Devoir de contrôle de la caisse en ce qui concerne les efforts de l'assuré pour trouver un travail (consid. 4c)
- ATF 110 V 376Assurances sociales · 1984DE Cette disposition réglementaire est dès lors contraire à la loi