Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 110 V 369Assurances sociales · 1984DE Sont décisives les pièces du dossier fiscal et non celles de la procédure de recours en matière d'AVS
- ATF 110 V 360Assurances sociales · 1984DE En revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid. 1b). - Relation entre le recours de droit public et le recours de droit administratif (consid. 1c). - L'avocat d'office a qualité pour contester par la voie du recours de droit administratif la f…
- ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi
- ATF 110 V 347Assurances sociales · 1984DE Elle se détermine d'après le droit applicable au fond (consid. 1). - Seules les caisses-maladie concernées - et non leur fédération - ont qualité pour faire valoir (dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 25 LAMA) des créances pécuniaires découlant d'un traitement non économique au sens d…
- ATF 110 V 344Assurances sociales · 1984DE Art. 43 al. 1 let. a LACI, art. 65 al. 2 OACI. - L'exigence selon laquelle la perte de travail doit, pour être prise en considération, être causée par des conditions atmosphériques "contraignantes" n'implique en principe pas la nécessité de prendre des dispositions pour la protection des travaill…
- ATF 110 V 339Assurances sociales · 1984DE Les art. 69 al. 1 et 2 OACI sont conformes à la loi (consid. 2a). - Le renouvellement "chaque semaine" de l'avis doit intervenir tous les 7 jours (consid. 2b)
- ATF 110 V 334Assurances sociales · 1984DE Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour autant qu'il n'existe pas d'excuse valable - la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où l…
- ATF 110 V 330Assurances sociales · 1984 Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA)
- ATF 110 V 323Assurances sociales · 1984 Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans une situation très aisée prévue par l'art. 25 al. 4 Ord. V
- ATF 110 V 318Assurances sociales · 1984DE Montant de l'indemnité journalière pour une ménagère
- ATF 110 V 313Assurances sociales · 1984DE Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires ; ils ne peuvent pas non plus être admis dans la liste des spécialités dont la prise en charge est simplement recommandée aux caisses
- ATF 110 V 308Assurances sociales · 1984DE Art. 5 al. 3 LAMA. - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient pu ou dû être annoncés da…
- ATF 110 V 304Assurances sociales · 1984IT Point de départ du délai de la prescription relative d'une année
- ATF 110 V 298Assurances sociales · 1984DE Une exception à cette règle se justifie lorsque la faute qui a donné lieu à reconsidération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (cf. art. 85 al. 2 RAI) (précision de la jurisprudence ; consid. 2a). - On n'est pas en présence d'une questio…
- ATF 110 V 291Assurances sociales · 1984DE Elle est applicable, par analogie, à la reconsidération de décisions de refus d'une prestation (consid. 3d). - A quel moment le vice au sens de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI doit-il être considéré comme "découvert" (consid. 4)?
- ATF 110 V 284Assurances sociales · 1984 Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2)
- ATF 110 V 278Assurances sociales · 1984 Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b)
- ATF 110 V 273Assurances sociales · 1984 Art. 28 al. 2 LAI. - Définition du marché équilibré du travail. - Portée de cette notion dans le cas des assurés domiciliés à l'étranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité d'un assuré domicilié à l'étranger doit s'effectuer …
- ATF 110 V 263Assurances sociales · 1984DE Consid. 1a-c). - Doivent y être assimilés les cas où l'assuré a certes exercé une activité lucrative pendant moins de six mois, voire n'en a pas encore exercé du tout, mais où il est établi avec un degré de vraisemblance prépondérante, eu égard à l'ensemble des circonstances, qu'il réaliserait ég…
- ATF 110 V 252Assurances sociales · 1984DE Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la mesure où il se rapp…