Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 105 Ib 418Droit administratif · 1979 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 105 Ib 416Droit administratif · 1979DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 105 Ib 406Droit administratif · 1979DE Établissement et publication des comptes annuels
- ATF 105 Ib 399Droit administratif · 1979 Examens fédéraux de médecine
- ATF 105 Ib 389Droit administratif · 1979DE Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT)
- ATF 105 Ib 385Droit administratif · 1979 Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération de faits nouveaux et notamment du fait que l'…
- ATF 105 Ib 382Droit administratif · 1979DE Ce principe découle du droit d'être entendu et constitue une règle essentielle de procédure au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, dont la violation permet au Tribunal fédéral d'examiner librement la constatation des faits par l'autorité cantonale
- ATF 105 Ib 348Droit administratif · 1979DE Procédure
- ATF 105 Ib 343Droit administratif · 1979 Exécution d'une obligation par équivalent: conditions
- ATF 105 Ib 338Droit administratif · 1979DE Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx (consid. 2c)
- ATF 105 Ib 331Droit administratif · 1979IT Routes nationales ; acquisition des terrains par la voie du remembrement. 1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent
- ATF 105 Ib 327Droit administratif · 1979DE Indemnité d'expropriation en tant qu'unité juridique. L'indemnité à verser selon l'art. 19 let. a à c LEx doit en principe être fixée dans une seule et même décision
- ATF 105 Ib 321Droit administratif · 1979DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; assujettissement au régime de l'autorité (art. 2 lettre e AFAIE)
- ATF 105 Ib 314Droit administratif · 1979DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 105 Ib 305Droit administratif · 1979 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 105 Ib 301Droit administratif · 1979DE Récusation de membres du tribunal (art. 22, 23 et 26 OJ)
- ATF 105 Ib 294Droit administratif · 1979DE Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr)
- ATF 105 Ib 286Droit administratif · 1979DE Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 26 novembre 1880 ; application de ce traité aux relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud. 1
- ATF 105 Ib 282Droit administratif · 1979DE Extradition
- ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC