Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 110 V 248Assurances sociales · 1984DE Durant cette période, l'épouse de l'absent doit être considérée comme veuve au sens de l'art. 23 LAVS
  2. ATF 110 V 242Assurances sociales · 1984DE Consid. 1). - L'obligation d'entretien ne doit pas nécessairement et uniquement découler du seul texte du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires ; elle peut aussi résulter d'autres moyens de preuve, lorsqu'il en ressort clairement que les prestations fournies par le ma…
  3. ATF 110 V 236Assurances sociales · 1984DE La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des intervalles variables
  4. ATF 110 V 229Assurances sociales · 1984DE A Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS
  5. ATF 110 V 225Assurances sociales · 1984DE Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laquelle le salarié était soumis à l'obligation de cotiser (confirmation de la juri…
  6. ATF 110 V 222Assurances sociales · 1984DE Recevabilité d'une demande d'interprétation
  7. ATF 110 V 218Assurances sociales · 1984DE Afin de sauvegarder le délai fixé pour le paiement d'une avance de frais judiciaires, le débiteur qui utilise un mandat de virement dans le cadre du service des ordres groupés des PTT (art. 133d OSP) doit indiquer, comme ultime échéance, le dernier jour du délai imparti et remettre le support de …
  8. ATF 110 V 210Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles un interprète de musique légère peut être indemnisé de sa perte de gain entre deux engagements ; différence avec les travailleurs temporaires (consid. 2 et 3)
  9. ATF 110 V 207Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles la question d'une éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, pour une date déterminée, de sorte qu'ils ne peuvent accepter un nouvel emploi que pour un laps de temps relativement court (précision app…
  10. ATF 110 V 199Assurances sociales · 1984DE Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - Critères déterminants du point de vue de l'exigence du caractère économique et portée de la maxime inquisitoire, ainsi que du devoir de collaboration des parties, dans une procédure en réductio…
  11. ATF 110 V 187Assurances sociales · 1984DE Les mesures médicales dont l'exécution est déléguée à des psychothérapeutes de condition dépendante - non-médecins et au service du médecin traitant - constituent, dans les limites fixées par l'ATF 107 V 46, un traitement médical au sens de l'art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA (confirmation de la ju…
  12. ATF 110 V 183Assurances sociales · 1984DE Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées
  13. ATF 110 V 176Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en cause a été accord…
  14. ATF 110 V 170Assurances sociales · 1984 Consid. 2b). - Pour déterminer la durée du séjour à l'étranger qui n'interrompt pas le délai légal de quinze ans (délai de tolérance), il faut s'inspirer, le cas échéant, des règles relatives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI contenues dans les conventions inte…
  15. ATF 110 V 164Assurances sociales · 1984 Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recour…
  16. ATF 110 V 158Assurances sociales · 1984DE Thérapie psychomotrice en tant que mesure médicale pour le traitement d'infirmités congénitales (changement et précision de la jurisprudence)
  17. ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
  18. ATF 110 V 138Assurances sociales · 1984DE Assuré qui apprend subséquemment qu'un certificat médical, produit alors que la première procédure devant le Tribunal fédéral des assurances était pendante, n'a pas été transmis audit tribunal par l'administration
  19. ATF 110 V 137Assurances sociales · 1984DE Art. 85 al. 2 let. f LAVS. N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête
  20. ATF 110 V 132Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain

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