Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 105 Ib 265Droit administratif · 1979DE Extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1
  2. ATF 105 Ib 262Droit administratif · 1979IT Protection des eaux ; pollution causée par l'utilisation d'un véhicule à moteur ; mesures anticipées ordonnées par l'autorité pour prévenir et éliminer un cas de pollution
  3. ATF 105 Ib 255Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire. 1
  4. ATF 105 Ib 245Droit administratif · 1979IT Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1
  5. ATF 105 Ib 238Droit administratif · 1979DE Immeubles transférés de la fortune commerciale dans la fortune privée à la suite d'une succession ; moment auquel le bénéfice en capital est réalisé
  6. ATF 105 Ib 234Droit administratif · 1979DE Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expulsion de Suisse
  7. ATF 105 Ib 225Droit administratif · 1979DE Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN)
  8. ATF 105 Ib 221Droit administratif · 1979DE Condition de recevabilité
  9. ATF 105 Ib 211Droit administratif · 1979 En Suisse, à défaut de règles spéciales de la législation fédérale, ce domaine est de la compétence des cantons (consid. 2). - Application des dispositions du Code de procédure pénal vaudois lorsque le juge d'instruction agit sur commission rogatoire d'un juge étranger au canton et qui dirige l'e…
  10. ATF 105 Ib 209Droit administratif · 1979DE Qualité de forêt
  11. ATF 105 Ib 205Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1
  12. ATF 105 Ib 197Droit administratif · 1979DE Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE
  13. ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
  14. ATF 105 Ib 181Droit administratif · 1979 Impôt sur le chiffre d'affaires ; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA). 1
  15. ATF 105 Ib 175Droit administratif · 1979 Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé lors de la création des bons (consid. 2)
  16. ATF 105 Ib 171Droit administratif · 1979 Droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée
  17. ATF 105 Ib 165Droit administratif · 1979DE Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1
  18. ATF 105 Ib 163Droit administratif · 1979 Expulsion d'un drogué ; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2
  19. ATF 105 Ib 154Droit administratif · 1979 Réintégration dans la nationalité suisse
  20. ATF 105 Ib 148Droit administratif · 1979IT Nationalité suisse: art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN

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