Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 105 Ib 145Droit administratif · 1979DE Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN)
  2. ATF 105 Ib 136Droit administratif · 1979DE Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne) ; portée des prescriptions de service. 1
  3. ATF 105 Ib 126Droit administratif · 1979DE Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. 1
  4. ATF 105 Ib 122Droit administratif · 1979DE Réduction d'une subvention fédérale
  5. ATF 105 Ib 118Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire
  6. ATF 105 Ib 114Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse
  7. ATF 105 Ib 105Droit administratif · 1979DE 5 al. 1 PA, 97 et ss. OJ ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale
  8. ATF 105 Ib 94Droit administratif · 1979 Routes nationales
  9. ATF 105 Ib 88Droit administratif · 1979DE Forme de l'indemnité
  10. ATF 105 Ib 84Droit administratif · 1979DE Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice ; distribution déguisée de bénéfices. L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle considère que la valeur d'estimation de l'immeub…
  11. ATF 105 Ib 72Droit administratif · 1979DE Recevabilité du recours de droit administratif ; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable dans le cas de la reconnaissance d'un certifi…
  12. ATF 105 Ib 69Droit administratif · 1979DE Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux
  13. ATF 105 Ib 63Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN
  14. ATF 105 Ib 49Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1
  15. ATF 105 Ib 45Droit administratif · 1979DE Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959
  16. ATF 105 Ib 37Droit administratif · 1979 Exécution d'un jugement étranger
  17. ATF 105 Ib 34Droit administratif · 1979DE Protection des eaux, élimination des ordures, voie fédérale de recours
  18. ATF 105 Ib 28Droit administratif · 1979 Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC)
  19. ATF 105 Ib 22Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur
  20. ATF 105 Ib 18Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire lorsque le conducteur a, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait pour conduite en état d'ivresse, de nouveau circulé en étant pris de boisson ; lien de l'autorité de recours avec la procédure administrative antérieure

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