Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 109 V 278Assurances sociales · 1983IT Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement, l'assuré se retrouve dans la situati…
  2. ATF 109 V 275Assurances sociales · 1983 Cas dans lesquels le comportement d'un assuré à l'égard de la société en général ou d'éventuels employeurs en particulier pourrait conduire à nier son aptitude au placement
  3. ATF 109 V 270Assurances sociales · 1983DE Etendue et portée de l'obligation statutaire de la caisse de verser en cas de cures de repos, qui ne sont pas des cures balnéaires (art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA), des contributions aux frais de cure (appelées "forfaits journaliers"): La contribution aux frais de cure couvre seulement les frais de tra…
  4. ATF 109 V 266Assurances sociales · 1983DE Art. 51 al. 1 LAI, art. 90 al. 2 et 3 RAI. L'assurance-invalidité doit également prendre en charge les frais de transport au moyen d'un véhicule à moteur privé lorsque l'utilisation des transports publics par l'assuré est possible et peut raisonnablement être exigée de lui, mais que tel n'est pas…
  5. ATF 109 V 262Assurances sociales · 1983DE Examen de l'entrée en matière sur une demande de révision selon l'art. 87 al. 1 RAI: les principes développés à propos de la nouvelle demande (art. 87 al. 4 RAI) s'appliquent par analogie (consid. 3)
  6. ATF 109 V 258Assurances sociales · 1983DE En tant que complément important d'une mesure médicale de réadaptation, les moyens auxiliaires mentionnés à l'art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI ne doivent pas être remis une fois seulement, mais accordés ou remplacés aussi longtemps qu'ils permettent d'atteindre ou de garantir le but concret de l…
  7. ATF 109 V 249Assurances sociales · 1983 Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des graves difficultés d'é…
  8. ATF 109 V 245Assurances sociales · 1983 Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS
  9. ATF 109 V 241Assurances sociales · 1983DE Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens de l'art. 152 CC a été allouée ultérie…
  10. ATF 109 V 234Assurances sociales · 1983IT À cet égard, il est sans importance que l'administration n'ait pas eu connaissance du dépôt d'un recours de droit administratif contre ce jugement (consid. 2)
  11. ATF 109 V 229Assurances sociales · 1983DE Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise. - Est recevable le recours de droit administr…
  12. ATF 109 V 224Assurances sociales · 1983DE En vertu de l'art. 20bis de la convention, les autorités administratives et judiciaires des Etats contractants doivent, nonobstant d'éventuelles dispositions contraires du droit interne, entrer en matière et statuer sur toute demande et tout recours rédigés dans les langues officielles de l'autre…
  13. ATF 109 V 207Assurances sociales · 1983DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque est litigieux le caractère économique de médicaments (consid. 1b)
  14. ATF 109 V 197Assurances sociales · 1983DE La liste des spécialités n'est pas un tarif au sens de cette disposition ; la voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médicament inscrit dans la liste des spécialités (consid. 2)
  15. ATF 109 V 191Assurances sociales · 1983DE Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - S'agissant de l'exigence du caractère économique, les mêmes critères que ceux utilisés pour la première admission de médicaments dans la liste des spécialités sont en principe applicables aux …
  16. ATF 109 V 185Assurances sociales · 1983 Les périodes de cotisations d'un assuré espagnol accomplies en Espagne avant le 1er janvier de l'année qui suit la date où il a eu 20 ans révolus doivent être prises en compte, conformément à l'art. 52ter RAVS, ceci dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes de cotisations suisses
  17. ATF 109 V 176Assurances sociales · 1983IT Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italiennes au sens de l'art. 8 let. b de la convention si des contributions volontaires sont versées (ch. 2 let. a du protocole) avant la survenance de l'événement assuré selon le droit suisse ou si - toujours au moment de …
  18. ATF 109 V 170Assurances sociales · 1983DE Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS. N'est considérée comme "invalide" au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé
  19. ATF 109 V 166Assurances sociales · 1983DE Art. 13 LAI, art. 2 ch. 174 et 177 OIC. - La définition de l'"appareillage" au sens de l'art. 2 ch. 174 et 177 OIC, figurant au ch. marg. 235 de la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance. - Le traitement de la …
  20. ATF 109 V 161Assurances sociales · 1983 La distinction entre immeubles appartenant au patrimoine commercial et immeubles rentrant dans la fortune privée ne saurait se fonder sur un critère unique mais dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret

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