Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 109 V 156Assurances sociales · 1983 Activité à temps partiel: Nombre de semaines à prendre en considération au cours de la période de référence de 365 jours lorsqu'un assuré, engagé pour travailler à mi-temps avec un salaire fixe, accomplit des journées entières de travail (une ou deux semaines de travail suivies d'une ou deux sema…
- ATF 109 V 150Assurances sociales · 1983DE Art. 98 al. 3 LAMA: Réduction des prestations d'assurance pour omission du port de la ceinture de sécurité. - Effet protecteur de la ceinture de sécurité. - Sur la base des expériences confirmées scientifiquement faites avec la ceinture de sécurité, l'existence d'un rapport de causalité adéquate …
- ATF 109 V 145Assurances sociales · 1983DE Art. 3 al. 5 et art. 26 LAMA. - Délimitation entre la clause de complémentarité et la clause de subsidiarité (consid. 1). - La réduction statutaire des prestations assurées par la caisse pour les frais de traitement dans l'assurance de base, lorsqu'il existe une assurance complémentaire auprès d'…
- ATF 109 V 139Assurances sociales · 1983 En limitant la perception de la franchise aux seuls soins administrés par le médecin ou le chiropraticien, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé les compétences qui lui ont été attribuées par le législateur
- ATF 109 V 134Assurances sociales · 1983IT Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille
- ATF 109 V 129Assurances sociales · 1983 Tant qu'il réside à l'étranger, le ressortissant espagnol qui bénéficie d'une demi-rente versée par l'assurance-invalidité suisse ne peut obtenir une rente entière, même s'il établit que son invalidité est égale ou supérieure aux deux tiers
- ATF 109 V 125Assurances sociales · 1983DE En cas d'octroi simultané et rétroactif d'une demi-rente et d'une rente entière qui lui succède, c'est exclusivement selon l'art. 88a al. 2 RAI que se détermine le moment de la transformation de la demi-rente en rente entière ; les art. 29 al. 1 LAI et 88bis al. 1 RAI ne sont pas applicables (pré…
- ATF 109 V 119Assurances sociales · 1983DE Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l'art. 87 al. 4 RAI, tendent également à ce que l'administration entre en matière sur cette demande (consid. 1)
- ATF 109 V 108Assurances sociales · 1983DE Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra être accordée à titre rétroactif se détermine …
- ATF 109 V 104Assurances sociales · 1983 La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1). - Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2)
- ATF 109 V 97Assurances sociales · 1983IT Obligation de l'employeur de réparer le dommage
- ATF 109 V 95Assurances sociales · 1983DE Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable?
- ATF 109 V 86Assurances sociales · 1983DE Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabilité (responsabilité proportionnelle à la faute) (consid. 7). - Prescription du droit de demander la réparation du dommage
- ATF 109 V 82Assurances sociales · 1983DE La méthode utilisée par l'administration pour la réduction des rentes partielles en raison de la différence des taux moyens de cotisation est conforme au droit fédéral
- ATF 109 V 75Assurances sociales · 1983DE En cas de divorce prononcé selon le droit étranger, l'obligation d'entretien de l'époux divorcé ne doit pas nécessairement être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge ; il suffit que l'obligation d'entretien de l'époux d…
- ATF 109 V 70Assurances sociales · 1983DE Octroi d'une indemnité de dépens en cas de recours devenu sans objet lorsque les circonstances du procès le justifient
- ATF 109 V 65Assurances sociales · 1983DE Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une activité exclusivement pour le compte d'un employeur suisse au sens de l'art. 1 al. 1 l…
- ATF 109 V 60Assurances sociales · 1983 Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés
- ATF 109 V 58Assurances sociales · 1983 Qualité pour recourir (intérêt digne de protection)
- ATF 109 V 52Assurances sociales · 1983DE Le délai de 365 jours au cours duquel l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant au moins 150 jours entiers doit être prouvé, se calcule rétroactivement depuis le moment où l'assuré fait valoir pour la première fois son droit à l'indemnité de chômage et remplit les autres conditions d…