Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 104 Ib 275Droit administratif · 1978DE Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine d'expulsion prononcée antérieurement et devenue exécutoi…
  2. ATF 104 Ib 269Droit administratif · 1978DE Droit pénal des mineurs. L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve
  3. ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
  4. ATF 104 Ib 261Droit administratif · 1978 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
  5. ATF 104 Ib 257Droit administratif · 1978DE Registre foncier ; radiation de l'inscription d'une hypothèque. L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n'oblige pas le conservateu…
  6. ATF 104 Ib 245Droit administratif · 1978DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ. 1
  7. ATF 104 Ib 239Droit administratif · 1978DE Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recours contre une décision du directeur général …
  8. ATF 104 Ib 232Droit administratif · 1978IT Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1
  9. ATF 104 Ib 221Droit administratif · 1978DE Nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière ; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière
  10. ATF 104 Ib 205Droit administratif · 1978DE Ordonnance sur le bétail de boucherie
  11. ATF 104 Ib 199Droit administratif · 1978DE Protection des eaux
  12. ATF 104 Ib 194Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire, défaut de base légale
  13. ATF 104 Ib 190Droit administratif · 1978 Interdiction de piloter un cyclomoteur
  14. ATF 104 Ib 179Droit administratif · 1978DE Permis de conduire limité délivré aux épileptiques
  15. ATF 104 Ib 176Droit administratif · 1978DE Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif
  16. ATF 104 Ib 171Droit administratif · 1978 Taxe militaire
  17. ATF 104 Ib 164Droit administratif · 1978DE Impôt de défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 let. a AIN). 1
  18. ATF 104 Ib 157Droit administratif · 1978DE Réduction d'une subvention fédérale. 1
  19. ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
  20. ATF 104 Ib 141Droit administratif · 1978 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger

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