Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 109 V 46Assurances sociales · 1983 Art. 30 LAMA, 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement à ce commandement d…
- ATF 109 V 41Assurances sociales · 1983DE Dans le cadre de l'art. 23 LAMA, la relation entre le coût et l'utilité d'une mesure n'a d'importance qu'en ce qui concerne les différentes méthodes de traitement entrant en considération et non pas eu égard au point de savoir si les frais d'une méthode appropriée et scientifiquement reconnue se …
- ATF 109 V 36Assurances sociales · 1983 Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation
- ATF 109 V 31Assurances sociales · 1983DE Les cotisations d'assurance-maladie versées par un bénéficiaire de prestations complémentaires doivent être déduites sans restriction et à concurrence de leur montant effectif du revenu déterminant
- ATF 109 V 30Assurances sociales · 1983 Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une telle contribution peut être exigée d'eux en fonction de leur situati…
- ATF 109 V 25Assurances sociales · 1983DE Droit à la rente d'une assurée gravement invalide qui travaille en se servant de ses pieds comme brodeuse pour le compte de l'"Association des peintres handicapés peignant avec la bouche ou les pieds": - Le gain obtenu par l'assurée doit être qualifié de revenu du travail au sens de l'art. 28 al.…
- ATF 109 V 23Assurances sociales · 1983DE Art. 4 et 28 LAI. - Portée de l'évaluation faite par la Caisse nationale ou par l'assurance militaire pour la détermination de l'invalidité dans l'assurance-invalidité (consid. 2a, confirmation et précision de jurisprudence). - Une appréciation différente peut notamment résulter du fait que les r…
- ATF 109 V 18Assurances sociales · 1983DE Moyen auxiliaire: Pas de participation de l'assuré aux frais de réparation d'appareils acoustiques
- ATF 109 V 10Assurances sociales · 1983DE Nécessité d'une formation scolaire spéciale comme condition du droit aux subsides pour un enseignement en école spéciale (consid. 1)
- ATF 109 V 1Assurances sociales · 1983DE Art. 41bis RAVS, let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L'art. 41bis al. 3 let. c RAVS est égaleme…
- ATF 108 V 270Assurances sociales · 1982DE Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens
- ATF 108 V 265Assurances sociales · 1982DE Cette règle spéciale doit être interprétée en corrélation avec l'al. 1er de cette disposition, non seulement en ce qui concerne la détermination de la période d'une année de salaire, mais également pour ce qui est de l'entreprise entrant en considération pour le calcul du gain annuel (consid. 2)
- ATF 108 V 256Assurances sociales · 1982DE Une disposition statutaire d'une caisse-maladie reconnue qui prévoit, en cas de séjour dans une clinique psychiatrique, le versement, au titre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation conclue avec l'assurance de base, de la moitié seulement de l'indemnité d'hospitalisation assurée, ne viol…
- ATF 108 V 253Assurances sociales · 1982 Etendue de l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge les traitements par acupuncture
- ATF 108 V 251Assurances sociales · 1982DE Il faut en outre que l'assuré ne puisse pas se prévaloir de motifs excusant son retard (précision de jurisprudence)
- ATF 108 V 245Assurances sociales · 1982DE Une exception à ce principe ne se justifie que si, eu égard au comportement de l'employé de la caisse, il apparaît contraire aux règles de la bonne foi de faire porter au requérant la responsabilité d'indications non conformes à la vérité ou incomplètes (c. 4a). - La caisse a-t-elle l'obligation …
- ATF 108 V 235Assurances sociales · 1982DE Les frais de psychothérapie doivent également être pris en considération lorsque le traitement est prodigué par un psychologue ou un psychothérapeute - non médecin - indépendant, auquel le patient est adressé par un médecin qui a lui-même prescrit le traitement (consid. 4d, e)
- ATF 108 V 232Assurances sociales · 1982DE En cas de révision entraînant la suppression d'une rente, le retrait de l'effet suspensif à un recours éventuel est aussi valable lorsqu'une telle indication figure au verso d'une décision dûment signée au recto
- ATF 108 V 229Assurances sociales · 1982DE Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles, les caisses de compensation cantonales et les caisses profession…
- ATF 108 V 226Assurances sociales · 1982IT Selon cette disposition, sont déterminants pour l'octroi de prestations pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, la connaissance par l'assuré ou par son représentant légal des faits ouvrant droit à prestations et le dépôt en temps utile de la demande depuis le mom…