Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 110 V 389Assurances sociales · 1984IT En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les héritiers, une fois connus, entendent continuer le procès et, le cas éc…
  2. ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
  3. ATF 110 II 380Droit civil · 1984DE Révocation d'un contrat d'architecte
  4. ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
  5. ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
  6. ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
  7. ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne
  8. ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
  9. ATF 110 II 293Droit civil · 1984DE Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1
  10. ATF 110 II 287Droit civil · 1984DE Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2
  11. ATF 110 II 283Droit civil · 1984DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant ; mandat de transfert
  12. ATF 110 II 280Droit civil · 1984 Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au mandant un motif just…
  13. ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
  14. ATF 110 II 268Droit civil · 1984 Indemnité à raison de longs rapports de travail
  15. ATF 110 II 264Droit civil · 1984IT Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires (art. 321c CO, art. 13 de la loi sur le travail). L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contrat de travail par voie d'interprétation
  16. ATF 110 II 249Droit civil · 1984IT Prolongation du bail (art. 267a CO). 1
  17. ATF 110 II 239Droit civil · 1984 Vente d'un brevet nul
  18. ATF 110 II 213Droit civil · 1984DE Un achat en vue d'arrondir un domaine agricole, au sens de l'art. 218bis CO, ne doit pas nécessairement être un achat destiné à accroître un domaine sans qu'il cesse d'être d'un seul tenant
  19. ATF 110 II 209Droit civil · 1984DE Délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles
  20. ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs

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