Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 104 Ib 138Droit administratif · 1978DE La marque "SANO-VITAL", destinée à des préparations vitaminées et à des aliments pour animaux, ne peut pas être enregistrée
- ATF 104 Ib 129Droit administratif · 1978DE Procédure
- ATF 104 Ib 123Droit administratif · 1978DE Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision concernant la dispense de l'expertise du type d'une série de véhicules, au sens de l'art. 81 al. 4 OCE (consid. 1). 2
- ATF 104 Ib 119Droit administratif · 1978DE Procédure ; droit d'être entendu. 1
- ATF 104 Ib 108Droit administratif · 1978DE Ordonnance sur le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles, du 4 octobre 1976: détermination de la quantité exonérée du supplément dans le cas de nouveaux importateurs. 1
- ATF 104 Ib 103Droit administratif · 1978DE Refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé à titre préventif
- ATF 104 Ib 100Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée
- ATF 104 Ib 95Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile pour commettre des délits (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1
- ATF 104 Ib 87Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler ; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile
- ATF 104 Ib 79Droit administratif · 1978DE Expropriation ; indemnité de dépréciation
- ATF 104 Ib 74Droit administratif · 1978IT Démolition d'un bâtiment construit en violation de l'AFU ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 1. L'ordre de démolir un ouvrage construit en violation de l'AFU constitue une mesure fondée sur le droit fédéral au sens de l'art. 5 LPA (consid. 2). 2
- ATF 104 Ib 68Droit administratif · 1978DE Ancien art. 24 al. 1 litt. a et c LBI
- ATF 104 Ib 65Droit administratif · 1978DE Protection en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international
- ATF 104 Ib 59Droit administratif · 1978DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF) ; consultation des pièces (art. 26/27 PA)
- ATF 104 Ib 55Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire ; détermination de la durée légale minimale (art. 17 LCR et art. 34 OAC): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circule à nouveau dans cet état avec un véhicul…
- ATF 104 Ib 49Droit administratif · 1978 Retrait du permis de conduire
- ATF 104 Ib 46Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire pour alcoolisme (art. 16 al. 1 en relation avec l'art. 14 al. 2 LCR)
- ATF 104 Ib 28Droit administratif · 1978IT Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage
- ATF 104 Ib 24Droit administratif · 1978DE Exécution anticipée de la peine. 1
- ATF 104 Ib 21Droit administratif · 1978 Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui appartient de vérifier que la réponse qui lui est fournie par le tribunal qui…