Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 108 V 222Assurances sociales · 1982DE Conditions d'octroi d'une allocation pour impotent aux assurés atteints d'une grave affection de la vue
- ATF 108 V 220Assurances sociales · 1982 Rente d'invalidité pour cas pénible: les amortissements admis par l'usage commercial constituent des frais nécessaires à l'obtention du revenu au sens de l'art. 3 al. 4 let. a LPC
- ATF 108 V 217Assurances sociales · 1982DE Art. 12 al. 1 LAI, art. 2 al. 3 RAI. - La physiothérapie ambulatoire constitue en règle ordinaire la mesure simple et adéquate pour améliorer ou maintenir la fonction motrice dont dépend la capacité de gain d'un assuré paralysé qui remplit en principe les conditions de l'art. 2 al. 3 RAI. - L'ass…
- ATF 108 V 215Assurances sociales · 1982DE La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art…
- ATF 108 V 210Assurances sociales · 1982DE La loi sur l'assurance-invalidité ne connaît pas de "réadaptation sociale" (consid. 2)
- ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
- ATF 108 V 206Assurances sociales · 1982DE Principes applicables au calcul de la rente lorsque la nature de celle-ci est demeurée inchangée mais que les bases de calcul ont subi une modification
- ATF 108 V 199Assurances sociales · 1982DE In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3)
- ATF 108 V 189Assurances sociales · 1982 Obligation de l'employeur de réparer le dommage
- ATF 108 V 183Assurances sociales · 1982DE Obligation de l'employeur de réparer le dommage
- ATF 108 V 180Assurances sociales · 1982DE Comme la cotisation paritaire d'assurance sociale se compose de deux parts distinctes, en principe indépendantes l'une de l'autre - la cotisation de l'employeur d'un côté et la cotisation du salarié de l'autre -, les conditions de la protection de la bonne foi doivent être examinées séparément po…
- ATF 108 V 177Assurances sociales · 1982 Précision de la jurisprudence concernant le ch. 151 des Directives sur les cotisations des indépendants et des non-actifs (consid. 4)
- ATF 108 V 170Assurances sociales · 1982DE Faits nouveaux importants et preuves concluantes
- ATF 108 V 167Assurances sociales · 1982DE De l'obligation, pour l'administration, de revenir sur une décision formellement passée en force de chose jugée lorsque des faits importants ou de nouveaux moyens de preuve sont découverts après coup
- ATF 108 V 163Assurances sociales · 1982DE De la délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens du droit de l'assurance-chômage et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général
- ATF 108 V 158Assurances sociales · 1982DE Responsabilité de la Caisse nationale pour l'aggravation d'une maladie préexistante essentiellement due à l'action d'une substance figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral (changement de jurisprudence)
- ATF 108 V 150Assurances sociales · 1982DE Ce taux représente une valeur moyenne empirique qu'il y a lieu d'appliquer strictement aussi longtemps que des circonstances concrètes clairement établies n'imposent pas objectivement d'y déroger. (Consid. 3a). - Le prix plus élevé d'une préparation originale ne se justifie plus lorsqu'il est hor…
- ATF 108 V 130Assurances sociales · 1982DE Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicaments
- ATF 108 V 121Assurances sociales · 1982 Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un étranger qui ne possède pas l'exercice des droits civils et qui fait des actes juridiques en Suisse, ne peut (sous réserve de l'art. 7b al. 2 LRDC) y exciper de cette incapacité s'il était, selon la loi suisse, capable à l'époque où i…
- ATF 108 V 113Assurances sociales · 1982DE Les dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS constituent à cet égard une base légale suffisante (consid. 3c et 4). - La qualité d'ayant droit à une rente complète dans le cadre de la réglementation antérieure n'entraîne aucun droit acquis qui doive être garanti sous l'empire des nouve…