Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats
  2. ATF 141 IV 55Droit pénal · 2015DE Révocation de la libération conditionnelle
  3. ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
  4. ATF 141 IV 10Droit pénal · 2015DE Séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive
  5. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
  6. ATF 140 IV 206Droit pénal · 2014 Péremption d'une créance en restitution de prestations ; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
  7. ATF 140 IV 150Droit pénal · 2014DE Escroquerie (art. 146 CP), délit impossible (art. 22 CP). L'incapacité de travail totale exclut le délit impossible d'escroquerie au détriment des assurances sociales (consid. 3.4-3.7)
  8. ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
  9. ATF 140 IV 97Droit pénal · 2014 Interprétation restrictive de la notion de "familiers"
  10. ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
  11. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
  12. ATF 140 IV 49Droit pénal · 2014DE Expert
  13. ATF 140 IV 11Droit pénal · 2014DE Violation de l'obligation d'aviser
  14. ATF 140 IV 1Droit pénal · 2014DE Internement à vie, auteur durablement non amendable
  15. ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
  16. ATF 139 IV 214Droit pénal · 2013DE Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé ; lésion corporelle
  17. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
  18. ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
  19. ATF 139 IV 168Droit pénal · 2013 Rixe
  20. ATF 139 IV 62Droit pénal · 2013DE La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)

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