Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 108 V 111Assurances sociales · 1982DE S'il obtient gain de cause, il peut prétendre des dépens nonobstant la lettre de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS (qui parle de recourant)
  2. ATF 108 V 109Assurances sociales · 1982 La restitution de délai est un principe général du droit
  3. ATF 108 V 105Assurances sociales · 1982 Portée de la réserve de l'art. 17 OAC
  4. ATF 108 V 103Assurances sociales · 1982DE Art. 19 al. 2 OAC. L'exigence relative au caractère suffisamment contrôlable de l'activité salariée dont le revenu est soumis à cotisations (art. 9 al. 2 AAC) vaut aussi par analogie dans le cadre de l'art. 19 al. 2 OAC, lorsqu'il s'agit de décider si le séjour à l'étranger à des fins de formatio…
  5. ATF 108 V 100Assurances sociales · 1982DE Quand un étudiant exerçant une activité lucrative est-il apte à être placé?
  6. ATF 108 V 95Assurances sociales · 1982DE Art. 24 al. 2 let. c, 26 al. 2 et 28 al. 1 LAC. L'assuré qui a conclu un "contrat de travail ferme" avec une organisation de travail temporaire et se trouve sans activité entre deux placements de durée limitée n'a, en principe, pas droit aux indemnités de chômage
  7. ATF 108 V 90Assurances sociales · 1982DE De l'atteinte notable à l'intégrité physique (consid. 1)
  8. ATF 108 V 84Assurances sociales · 1982DE Renonciation expresse ou tacite à des prestations d'assurance
  9. ATF 108 V 79Assurances sociales · 1982DE Art. 43 al. 2 LAI, art. 24bis al. 1, 28 al. 3 et 35 al. 2 RAI. - Les prescriptions relatives au cumul de rentes avec des frais de nourriture et de logement sont applicables par analogie aux allocations pour impotent. - Droit à la rente et à l'allocation pour impotent en cas d'interruption de moin…
  10. ATF 108 V 73Assurances sociales · 1982 Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de la survenance de l'événement assuré, mais au jour où le droit à la rente a effectivement pris na…
  11. ATF 108 V 70Assurances sociales · 1982 Calcul de la rente d'invalidité revenant à un assuré ayant auparavant déjà touché une telle rente, laquelle avait été supprimée à l'issue d'une procédure de révision
  12. ATF 108 V 65Assurances sociales · 1982IT Art. 1 et 6 al. 1 LAI, art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974). - L'acquisition du droit à une rente d'invalidité italienne à une date antérieure à …
  13. ATF 108 V 61Assurances sociales · 1982DE Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b ; résumé de la jurisprudence)
  14. ATF 108 V 58Assurances sociales · 1982DE Précision rédactionnelle apportée à l'ATF 107 V 79). - Pour décider s'il y a situation difficile, il faut prendre en considération le revenu et la fortune du conjoint également lorsque la demande de remise a pour objet l'obligation de restituer une rente d'orphelin dont bénéficiait l'enfant d'un …
  15. ATF 108 V 54Assurances sociales · 1982DE Des notions d'apprentissage et d'études (précision apportée à la jurisprudence)
  16. ATF 108 V 50Assurances sociales · 1982DE Moment de la "connaissance du dommage" en cas de faillite du débiteur des cotisations
  17. ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
  18. ATF 108 V 45Assurances sociales · 1982 La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur
  19. ATF 108 V 42Assurances sociales · 1982DE Les règles particulières qui dérogent aux dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières, dont bénéficie un assuré à titre individuel, sont aussi soumises au droit fédéral de l'assurance-maladie sociale
  20. ATF 108 V 37Assurances sociales · 1982DE Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médical, appartient l'assuré. A cet égard, les établissements pour buveur…

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