Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 109 II 76Droit civil · 1983DE Recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles
  2. ATF 109 Ia 76Droit constitutionnel · 1983DE Interdiction de cueillir des champignons ; autonomie communale. 1
  3. ATF 109 Ia 72Droit constitutionnel · 1983DE Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au motif que seuls les avocats sont autorisés, en vertu du droit cantonal de procédure, à agir comme mandataires devant les tribunaux, il viole par là même le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp…
  4. ATF 109 III 65Poursuite et faillite · 1983DE Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI)
  5. ATF 109 II 43Droit civil · 1983DE Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire
  6. ATF 109 Ia 41Droit constitutionnel · 1983DE Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976 ; O sur les droits politiques du 24.5.1978
  7. ATF 109 II 26Droit civil · 1983DE Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente ; recevabilité du recours en réforme. 1
  8. ATF 109 II 13Droit civil · 1983IT Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC)
  9. ATF 109 II 8Droit civil · 1983DE Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de juri…
  10. ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
  11. ATF 108 II 542Droit civil · 1982DE L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi
  12. ATF 108 II 527Droit civil · 1982DE Complètement d'un jugement de paternité
  13. ATF 108 II 516Droit civil · 1982DE Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC)
  14. ATF 108 II 405Droit civil · 1982IT Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1
  15. ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
  16. ATF 108 II 393Droit civil · 1982DE Fondation de famille (art. 335 CC)
  17. ATF 108 II 375Droit civil · 1982DE Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés ; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1
  18. ATF 108 II 372Droit civil · 1982DE Réglementation du droit de visite en cas de divorce ; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant
  19. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
  20. ATF 108 II 334Droit civil · 1982IT Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'…

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