Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 109 II 447Droit civil · 1983 Gratification, art. 322d al. 2 CO
  2. ATF 109 II 445Droit civil · 1983IT La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant déterminé
  3. ATF 109 II 436Droit civil · 1983IT Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1
  4. ATF 109 II 433Droit civil · 1983IT Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO)
  5. ATF 109 II 333Droit civil · 1983DE Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
  6. ATF 109 II 319Droit civil · 1983DE Vente d'une voiture volée ; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2
  7. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1
  8. ATF 109 II 234Droit civil · 1983DE Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1
  9. ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport
  10. ATF 109 II 228Droit civil · 1983DE Dissolution de l'union libre (concubinage) ; indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1
  11. ATF 109 II 213Droit civil · 1983DE Contrat de vente, conditions générales. 1
  12. ATF 109 II 144Droit civil · 1983IT Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1
  13. ATF 109 II 130Droit civil · 1983DE Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées
  14. ATF 109 II 128Droit civil · 1983DE Restitution illicite de capital-actions ; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions
  15. ATF 109 II 123Droit civil · 1983DE Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2)
  16. ATF 109 II 120Droit civil · 1983DE Réduction de la peine
  17. ATF 109 II 116Droit civil · 1983DE Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés ; exclusion de la responsabilité. 1
  18. ATF 109 II 112Droit civil · 1983IT Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment
  19. ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
  20. ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1

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