Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 103 Ib 276Droit administratif · 1977DE Organisation militaire
  2. ATF 103 Ib 268Droit administratif · 1977DE Droit des marques. 1
  3. ATF 103 Ib 261Droit administratif · 1977DE Rapports de service du fonctionnaire fédéral, non-reconduction ; suppression des prestations de la Caisse conformément à l'art. 9 al. 3 des statuts de la Caisse d'assurance de la Confédération. 1
  4. ATF 103 Ib 257Droit administratif · 1977DE Exonération des impôts directs cantonaux en faveur de la Confédération. L'art. 10 LGar interdit aux cantons d'imposer la Confédération ou les PTT sur le revenu et la fortune ou sur le rendement net et le capital propre
  5. ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
  6. ATF 103 Ib 247Droit administratif · 1977DE Loi sur la police des forêts ; loi sur les installations électriques
  7. ATF 103 Ib 241Droit administratif · 1977 Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable à la révocation d'une décision de taxation …
  8. ATF 103 Ib 232Droit administratif · 1977DE Commerce des denrées alimentaires
  9. ATF 103 Ib 227Droit administratif · 1977DE Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des toxiques est exercé une personne présente poss…
  10. ATF 103 Ib 210Droit administratif · 1977DE Aménagement du territoire, expropriation matérielle
  11. ATF 103 Ib 204Droit administratif · 1977DE AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU) ; révocation d'un permis de construire
  12. ATF 103 Ib 197Droit administratif · 1977DE Impôt pour la défense nationale ; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l'art. 22 al. 1 let. e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN. 1
  13. ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale
  14. ATF 103 Ib 188Droit administratif · 1977DE Paiement d'une amende convertie en arrêts
  15. ATF 103 Ib 184Droit administratif · 1977DE Art. 40 CP, art. 242 PPF. L'incapacité de supporter l'incarcération n'entraîne pas nécessairement l'interruption de l'exécution de la peine
  16. ATF 103 Ib 178Droit administratif · 1977DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  17. ATF 103 Ib 161Droit administratif · 1977DE Surveillance des fondations
  18. ATF 103 Ib 154Droit administratif · 1977DE Construction des routes nationales, adjudication de travaux
  19. ATF 103 Ib 152Droit administratif · 1977DE Art. 99 lettre e OJ. - Le recours de droit administratif est en tout cas irrecevable lorsqu'il s'agit du résultat d'une épreuve type, dont l'objet est de se prononcer, d'une manière générale, sur les qualités suffisantes, du point de vue technique, d'une installation. - La notion d'installations …
  20. ATF 103 Ib 144Droit administratif · 1977DE Procédure

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