Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 109 Ib 90Droit administratif · 1983DE Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1
  2. ATF 109 III 49Poursuite et faillite · 1983DE Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent ; délai supplémentaire
  3. ATF 109 II 47Droit civil · 1983DE Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale
  4. ATF 109 II 43Droit civil · 1983DE Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire
  5. ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
  6. ATF 109 II 33Droit civil · 1983DE Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence
  7. ATF 109 III 27Poursuite et faillite · 1983DE Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette créance dans le sens de l'art. 170 CO. C'est pourquoi, quand ladite créance disparaît par renonciation, le droit d'agir…
  8. ATF 109 II 24Droit civil · 1983DE Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence)
  9. ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
  10. ATF 109 II 15Droit civil · 1983DE Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO)
  11. ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1
  12. ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
  13. ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
  14. ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
  15. ATF 108 II 422Droit civil · 1982IT Responsabilité civile du médecin. 1
  16. ATF 108 II 419Droit civil · 1982DE Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol ; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat
  17. ATF 108 II 305Droit civil · 1982DE Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1
  18. ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave
  19. ATF 108 II 199Droit civil · 1982 Cautionnement. 1
  20. ATF 108 II 197Droit civil · 1982DE Mandat, art. 397 et 398 CO

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert