Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 103 Ib 134Droit administratif · 1977DE Procédure
- ATF 103 Ib 126Droit administratif · 1977DE Ordonnance sur le bétail de boucherie ; perte temporaire du droit d'importer. - Recevabilité du recours de droit administratif ; nature juridique de la sanction ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Fardeau de l'administration de la preuve et fardeau de la preuve, répartition ; ex…
- ATF 103 Ib 122Droit administratif · 1977DE Commerce d'objets usuels
- ATF 103 Ib 115Droit administratif · 1977DE Protection des eaux: autorisation de construire en dehors de la zone à bâtir, respectivement du périmètre du plan directeur des égouts (art. 20 LPEP, art. 27 OGPEP). 1
- ATF 103 Ib 110Droit administratif · 1977DE Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole (art. 27 al. 2 OGPEP) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction en dehors de la zone à bâtir (art. 20 LPEP/27 OGPEP) lorsque l'on doit …
- ATF 103 Ib 101Droit administratif · 1977DE Retrait du permis de conduire à la suite d'un délit de fuite (art. 16 al. 3 let. c LCR). 1
- ATF 103 Ib 91Droit administratif · 1977DE Extension de l'expropriation
- ATF 103 Ib 87Droit administratif · 1977DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 103 Ib 82Droit administratif · 1977DE En vertu d'une application par analogie de l'art. 100bis ch. 4 CP, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'établissement fermé d'éducation au travail, les adolescents qui ont été placés dans une maison d'éducation pour subir une mesure de placement au sens de l'art. 93bis al. 2 CP et qui enfreignent…
- ATF 103 Ib 76Droit administratif · 1977DE Mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier
- ATF 103 Ib 69Droit administratif · 1977DE Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse
- ATF 103 Ib 65Droit administratif · 1977DE Loi sur la responsabilité ; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1
- ATF 103 Ib 54Droit administratif · 1977DE Nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts ; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1
- ATF 103 Ib 50Droit administratif · 1977DE Autorisation de défricher
- ATF 103 Ib 43Droit administratif · 1977DE Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b)
- ATF 103 Ib 35Droit administratif · 1977DE Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation
- ATF 103 Ib 29Droit administratif · 1977DE Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1
- ATF 103 Ib 27Droit administratif · 1977DE Etablissement du pronostic sur les perspectives d'amendement, bilan de la jurisprudence
- ATF 103 Ib 23Droit administratif · 1977DE Remise à l'essai de l'expulsion
- ATF 103 Ib 20Droit administratif · 1977IT Lorsque l'extradition d'un étranger se trouvant en Suisse a été refusée, l'autorité d'exécution ne doit pas, dans le cadre d'une mesure d'expulsion prononcée par un tribunal, faire reconduire le condamné à la frontière de l'Etat requérant, s'il a la possibilité de se rendre dans un autre pays voisin