Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 107 V 211Assurances sociales · 1981DE La réglementation de l'art. 20quater RAI ne déborde pas le cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral ; elle n'est pas contraire à la loi et ne viole pas non plus la Constitution
- ATF 107 V 207Assurances sociales · 1981 Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adoption par un Suisse, même si l'invalidité est s…
- ATF 107 V 203Assurances sociales · 1981DE Des motifs techniques et pratiques peuvent justifier une inégalité de traitement, en tout cas lorsque celle-ci ne conduit pas à des résultats inéquitables (consid. 3)
- ATF 107 V 198Assurances sociales · 1981DE Art. 8 let. c RAVS. - Seuls trois cadeaux pour ancienneté de service ne sont pas compris dans le salaire déterminant, à condition que le premier ne soit accordé qu'après 25 années de service au plus tôt et les suivants à des intervalles de 10 années de service au moins (modification de la jurispr…
- ATF 107 V 195Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi
- ATF 107 V 193Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution
- ATF 107 V 191Assurances sociales · 1981DE Pendant le délai de recours, l'administration peut revenir sur une décision (non attaquée) sans être liée par les conditions mises à la reconsidération d'une décision formellement entrée en force
- ATF 107 V 190Assurances sociales · 1981DE Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne de…
- ATF 107 V 187Assurances sociales · 1981DE Dans un tel cas, la notification ne saurait, en droit, être réputée avoir lieu au moment du retrait effectif de l'envoi seulement
- ATF 107 V 183Assurances sociales · 1981 Domaine d'application de cette disposition. - Détermination du gain assuré au sens des art. 30 al. 1 LAC, 12 al. 1 AAC et 32 al. 1 OAC, quand le salaire obtenu par l'assuré pendant un engagement provisoire est supérieur à celui qu'il touchait immédiatement avant le chômage initial
- ATF 107 V 180Assurances sociales · 1981DE Consid. 1)
- ATF 107 V 177Assurances sociales · 1981DE Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé
- ATF 107 V 173Assurances sociales · 1981 Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré
- ATF 107 V 170Assurances sociales · 1981DE On est en présence d'une cure balnéaire lorsque l'assuré doit suivre le traitement ordonné dans un établissement balnéaire dirigé par un médecin et loger pour ce faire en dehors de sa résidence habituelle. N'est pas réputé satisfaire à cette deuxième condition l'assuré qui peut recevoir les trait…
- ATF 107 V 167Assurances sociales · 1981 Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicame…
- ATF 107 V 161Assurances sociales · 1981DE De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme
- ATF 107 V 157Assurances sociales · 1981 Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1)
- ATF 107 V 153Assurances sociales · 1981 Lorsque l'autorité de surveillance donne des instructions nouvelles, les décisions prises conformément aux instructions antérieures peuvent être adaptées pour l'avenir à la pratique nouvelle si celle-ci est favorable aux administrés
- ATF 107 V 145Assurances sociales · 1981DE Consid. 1b). - Le besoin d'aide est aussi important lorsque l'assuré ne peut pas ou plus accomplir un acte ordinaire de la vie, même avec l'assistance d'un tiers, parce que cet acte n'a plus aucun sens pour lui (consid. 1c). - La surveillance personnelle permanente revêt une signification plus im…
- ATF 107 V 136Assurances sociales · 1981DE Les exemples donnés sous ch. 298.3 des Directives concernant l'invalidité et l'impotence, pour illustrer la condition d'aide importante, le sont à titre alternatif ; ils n'ont pas un caractère exhaustif (consid. 1d). - Devoirs des personnes chargées de déterminer s'il y a impotence (médecin, coll…