Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 103 Ib 16Droit administratif · 1977DE La marque "BANQUET" ne désigne pas exclusivement des aliments ; elle doit dès lors être admise, s'agissant d'aliments
  2. ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
  3. ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
  4. ATF 103 Ib 1Droit administratif · 1977DE Transfert de la caisse de déposants à la caisse d'assurance ; calcul de la somme d'achat
  5. ATF 102 Ib 365Droit administratif · 1976DE Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites ; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à r…
  6. ATF 102 Ib 356Droit administratif · 1976DE OCF du 19 février 1954 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs (Organisation du marché des oeufs)
  7. ATF 102 Ib 353Droit administratif · 1976DE Expropriation
  8. ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
  9. ATF 102 Ib 340Droit administratif · 1976 44 à 53 AChA ; remboursement des droits
  10. ATF 102 Ib 335Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  11. ATF 102 Ib 329Droit administratif · 1976IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
  12. ATF 102 Ib 321Droit administratif · 1976IT Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers
  13. ATF 102 Ib 314Droit administratif · 1976DE Recevabilité de l'action de droit administratif
  14. ATF 102 Ib 300Droit administratif · 1976DE Achat de billets d'avion à l'étranger. 1
  15. ATF 102 Ib 296Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire. - La renonciation à l'exécution d'une décision de retrait du permis de conduire est une mesure qui n'est ni prévue par la loi, ni justifiée au regard des principes généraux du droit administratif (consid. 3c, d). - La renonciation à l'exécution est contraire au prin…
  16. ATF 102 Ib 290Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire. 1
  17. ATF 102 Ib 282Droit administratif · 1976 Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit de recours contre une décision cantonale de de…
  18. ATF 102 Ib 276Droit administratif · 1976DE Forclusion de demandes d'indemnisation. L'intéressé a connaissance du dommage au sens de l'art. 41 al. 2 lettre b LEx lorsqu'il en connaît la nature et les caractéristiques essentielles, soit lorsqu'il dispose des éléments de fait lui permettant de déposer une demande et de la motiver
  19. ATF 102 Ib 271Droit administratif · 1976DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; indemnité de dépréciation (art. 19 lettre a LEx)
  20. ATF 102 Ib 264Droit administratif · 1976 Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions

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