Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 107 II 1Droit civil · 1981DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  2. ATF 107 III 1Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP
  3. ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
  4. ATF 106 II 365Droit civil · 1980 Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les…
  5. ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC
  6. ATF 106 II 341Droit civil · 1980 Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC
  7. ATF 106 II 329Droit civil · 1980IT Droit d'habitation
  8. ATF 106 II 320Droit civil · 1980DE Pacte de réserve de propriété ; lieu de l'inscription
  9. ATF 106 II 311Droit civil · 1980 Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière
  10. ATF 106 II 304Droit civil · 1980DE Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC)
  11. ATF 106 II 298Droit civil · 1980DE Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1
  12. ATF 106 II 287Droit civil · 1980DE Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1
  13. ATF 106 II 283Droit civil · 1980 Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1
  14. ATF 106 II 272Droit civil · 1980DE Adoption, droit international et transitoire
  15. ATF 106 II 257Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC)
  16. ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
  17. ATF 106 II 197Droit civil · 1980DE Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit
  18. ATF 106 II 183Droit civil · 1980DE Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1
  19. ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
  20. ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur

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