Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 107 II 246Droit civil · 1981DE 1
- ATF 107 II 238Droit civil · 1981DE Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1
- ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
- ATF 107 II 231Droit civil · 1981DE Action en garantie en raison des défauts de la chose
- ATF 107 II 226Droit civil · 1981DE Créance contre des débiteurs solidaires
- ATF 107 II 222Droit civil · 1981DE Contrat de représentation exclusive ; détermination du dommage. 1
- ATF 107 II 220Droit civil · 1981DE Enrichissement illégitime
- ATF 107 II 216Droit civil · 1981DE Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)
- ATF 107 II 179Droit civil · 1981DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1
- ATF 107 Ia 168Droit constitutionnel · 1981DE Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire
- ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
- ATF 107 II 151Droit civil · 1981DE Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO)
- ATF 107 II 144Droit civil · 1981 Contrat complexe ; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force
- ATF 107 Ia 107Droit constitutionnel · 1981DE Impôt sur les successions et les donations
- ATF 107 II 50Droit civil · 1981DE Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur
- ATF 106 Ib 412Droit administratif · 1980DE Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable ; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclut l'action civile pour enrichissement illégitime au sens des art. 62 et ss CO
- ATF 106 II 352Droit civil · 1980 Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC)
- ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
- ATF 106 II 232Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action ; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de la société
- ATF 106 II 226Droit civil · 1980DE Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence)