Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 102 Ib 257Droit administratif · 1976DE Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité
- ATF 102 Ib 254Droit administratif · 1976DE Pécule
- ATF 102 Ib 252Droit administratif · 1976DE Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire
- ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
- ATF 102 Ib 245Droit administratif · 1976DE Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre "Freiherr von" ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom
- ATF 102 Ib 241Droit administratif · 1976DE Statut des fonctionnaires
- ATF 102 Ib 231Droit administratif · 1976DE Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1)
- ATF 102 Ib 227Droit administratif · 1976DE Procédure: art. 100 litt. h OJ
- ATF 102 Ib 224Droit administratif · 1976DE LF sur la procédure administrative
- ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…
- ATF 102 Ib 212Droit administratif · 1976DE Protection des eaux ; autorisation de construire des "bâtiments de remplacement"
- ATF 102 Ib 203Droit administratif · 1976DE Protection des eaux ; pollution d'une nappe d'eau souterraine par du mazout ; répartition des frais de constatation et d'élimination en cas de pluralité de perturbateurs
- ATF 102 Ib 198Droit administratif · 1976 Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT). L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ne vise que le cas où l'abonné a autorisé un…
- ATF 102 Ib 193Droit administratif · 1976DE Retrait de permis de conduire. 1
- ATF 102 Ib 187Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles
- ATF 102 Ib 182Droit administratif · 1976DE Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient aucun gain immobilier en argent (complément …
- ATF 102 Ib 173Droit administratif · 1976DE Expropriation ; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes (art. 23 al. 1 LEx). 1
- ATF 102 Ib 166Droit administratif · 1976 Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire
- ATF 102 Ib 151Droit administratif · 1976 Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières "sous-capitalisées". 1
- ATF 102 Ib 140Droit administratif · 1976DE Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). - Notion de concentration équivalant économi…