Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 100 IV 219Droit pénal · 1974DE Vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2
  2. ATF 100 IV 215Droit pénal · 1974 Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (consid. 3). 2
  3. ATF 100 IV 210Droit pénal · 1974DE Homicide par négligence. 1
  4. ATF 100 IV 205Droit pénal · 1974DE Abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail
  5. ATF 100 IV 204Droit pénal · 1974IT Art. 44 ch. 1 al. 2 CP. L'expert doit aussi se prononcer sur le point de savoir si le traitement est urgent et s'il est compatible avec l'exécution de la peine (consid. 4)
  6. ATF 100 IV 201Droit pénal · 1974DE Art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est seulement lorsque l'administration du traitement ou le succès de celui-ci l'exige, que l'exécution de la peine peut être suspendue
  7. ATF 100 IV 200Droit pénal · 1974DE Relation entre le traitement ambulatoire de l'alcoolisme et l'exécution de la peine
  8. ATF 100 IV 197Droit pénal · 1974DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine
  9. ATF 100 IV 193Droit pénal · 1974DE Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. 1
  10. ATF 100 IV 190Droit pénal · 1974DE Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises
  11. ATF 100 IV 186Droit pénal · 1974DE Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce
  12. ATF 100 IV 184Droit pénal · 1974DE Tel n'est pas le cas notamment lorsqu'il croise un autre véhicule et qu'une ligne de direction lui désigne une piste plus étroite
  13. ATF 100 IV 180Droit pénal · 1974DE La conscience de l'usage qu'il sera fait du faux pour tromper autrui constitue un élément important de l'intention
  14. ATF 100 IV 176Droit pénal · 1974DE ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays
  15. ATF 100 IV 174Droit pénal · 1974DE Violation d'une obligation d'entretien
  16. ATF 100 IV 167Droit pénal · 1974DE Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2
  17. ATF 100 IV 161Droit pénal · 1974 La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1)
  18. ATF 100 IV 155Droit pénal · 1974DE Faits justificatifs extra-légaux
  19. ATF 100 IV 150Droit pénal · 1974DE Meurtre par passion
  20. ATF 100 IV 146Droit pénal · 1974 Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans…

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