Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 102 Ib 137Droit administratif · 1976DE Les cantons ont la faculté de limiter à une durée inférieure à trois mois l'exécution des peines sous forme de semi-détention
  2. ATF 102 Ib 133Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  3. ATF 102 Ib 124Droit administratif · 1976DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; régime de l'autorisation
  4. ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur
  5. ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  6. ATF 102 Ib 103Droit administratif · 1976DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
  7. ATF 102 Ib 97Droit administratif · 1976DE Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera accordée ; prise en considération des circonst…
  8. ATF 102 Ib 91Droit administratif · 1976DE Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière (art. 38 et 50 LPA)
  9. ATF 102 Ib 86Droit administratif · 1976DE Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif
  10. ATF 102 Ib 81Droit administratif · 1976DE Recours de droit administratif, objet
  11. ATF 102 Ib 76Droit administratif · 1976DE Protection des eaux
  12. ATF 102 Ib 64Droit administratif · 1976DE Protection des eaux ; LF du 8 octobre 1971 (LPEP) ; ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre ; interprétation de l'art. 27 revisé O…
  13. ATF 102 Ib 59Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire pour infraction aux règles de la circulation (art. 16 LCR)
  14. ATF 102 Ib 57Droit administratif · 1976DE Expropriation ; routes nationales
  15. ATF 102 Ib 50Droit administratif · 1976DE Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN)
  16. ATF 102 Ib 45Droit administratif · 1976DE Impôt sur le chiffre d'affaires, mise à disposition de personnel: Notion de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions, effets d'une telle pratique (consid. 1a). A quelles conditions un contribuable a-t-il droit à la restitution d'impôts payés en vertu d'une pratiqu…
  17. ATF 102 Ib 38Droit administratif · 1976DE Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement
  18. ATF 102 Ib 35Droit administratif · 1976DE Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision relative à l'exécution d'une peine, même lorsque celle-ci a été prononcée par un tribunal militaire (consid. 1). 2
  19. ATF 102 Ib 26Droit administratif · 1976DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 ; OCF du 21 décembre 1973 ; ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
  20. ATF 102 Ib 21Droit administratif · 1976DE Registre du commerce

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