Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 100 IV 142Droit pénal · 1974DE Lorsqu'il s'agit d'ordonner, comme "autre mesure de sûreté", le renvoi dans un établissement au sens de l'art. 43 CP, le juge doit procéder comme le prévoit l'art. 43 ch. 1 al. 3, c'est-à-dire demander une expertise
- ATF 100 IV 137Droit pénal · 1974DE Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit intervenue la remise définitive d'une peine de réclusion ou d'emprison…
- ATF 100 IV 133Droit pénal · 1974DE Sursis en matière de conduite en état d'ébriété
- ATF 100 IV 132Droit pénal · 1974DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
- ATF 100 IV 129Droit pénal · 1974DE Responsabilité restreinte
- ATF 100 IV 124Droit pénal · 1974 Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2
- ATF 100 IV 117Droit pénal · 1974 Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1
- ATF 100 IV 115Droit pénal · 1974 Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des "conditions restrictives" au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2). 2
- ATF 100 IV 108Droit pénal · 1974DE I
- ATF 100 IV 104Droit pénal · 1974 Pour fixer ce montant, il faut se placer au moment de l'infraction et non à celui du jugement (consid. 4)
- ATF 100 IV 98Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 IV 94Droit pénal · 1974DE Même lorsque le débouché d'une route secondaire sur une chaussée principale se présente comme un entonnoir, le tram venant de la voie secondaire peut s'avancer jusqu'à la ligne de démarcation séparant les deux artères, sans gêner les usagers prioritaires dans l'exercice de leurs droits
- ATF 100 IV 91Droit pénal · 1974 Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'é…
- ATF 100 IV 87Droit pénal · 1974DE Signes
- ATF 100 IV 83Droit pénal · 1974DE Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche qui veut traverser cette piste doit accorder la priorité aux véh…
- ATF 100 IV 76Droit pénal · 1974DE Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course ; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards particuliers envers les autres usagers, et notamment ceux qu'il v…
- ATF 100 IV 71Droit pénal · 1974 Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1)
- ATF 100 IV 66Droit pénal · 1974 Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c)
- ATF 100 IV 63Droit pénal · 1974 Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part…
- ATF 100 IV 59Droit pénal · 1974 1