Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 106 V 193Assurances sociales · 1980DE Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative
  2. ATF 106 V 187Assurances sociales · 1980DE La possibilité simplement théorique d'une éventuelle revendication pécuniaire ultérieure ne constitue pas sans autre un intérêt suffisamment digne de protection
  3. ATF 106 V 183Assurances sociales · 1980DE Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficient les détenteurs de bétail de la région de m…
  4. ATF 106 V 179Assurances sociales · 1980DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'internement dans un établissement pour buveurs selon l'art. 44 CP
  5. ATF 106 V 177Assurances sociales · 1980 De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence)
  6. ATF 106 V 170Assurances sociales · 1980DE Refus de prestations à titre de sanction en cas de réticence commise lors de l'entrée dans la caisse: le candidat qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir pour des symptômes d'une maladie imminente aig…
  7. ATF 106 V 165Assurances sociales · 1980IT De la formation professionnelle initiale en général et, plus spécialement, de celle d'un assuré qui, après avoir obtenu sa maturité, laquelle ne met pas fin au cycle de la formation professionnelle, continue cette dernière au niveau universitaire
  8. ATF 106 V 160Assurances sociales · 1980DE Suivant cette disposition, l'octroi de mesures de réadaptation par l'assurance-invalidité à un ressortissant allemand mineur est dans tous les cas subordonné à l'existence d'un domicile en Suisse de ce dernier. L'enfant recueilli, vivant en Suisse, qui était domicilié en République fédérale d'All…
  9. ATF 106 V 153Assurances sociales · 1980 Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1)
  10. ATF 106 V 147Assurances sociales · 1980DE Droit à la rente d'orphelin durant la formation: - Condition d'une rémunération inférieure, en raison de la formation, de plus de 25%, à la rémunération usuelle: revenus déterminants pour la comparaison (consid. 2). - Peu importe que l'orphelin réalise, durant la formation, un revenu lui permetta…
  11. ATF 106 V 139Assurances sociales · 1980DE La légitimation active de la caisse de compensation intéressée ne dépend pas de l'existence d'un intérêt digne de protection (consid. 1)
  12. ATF 106 V 137Assurances sociales · 1980 La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas une charge trop lourde
  13. ATF 106 V 133Assurances sociales · 1980DE Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce dernier, s'ils ne dépassent pas le c…
  14. ATF 106 V 129Assurances sociales · 1980DE Les propres prestations de travail lors de la construction d'une maison d'habitation qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle de la personne soumise à cotisations et sont fournies à des fins d'utilisation privée ne constituent pas une activité lucrative soumise à cotisations
  15. ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet
  16. ATF 106 V 123Assurances sociales · 1980 Il n'y a en principe pas lieu d'allouer de dépens aux caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral des assurances
  17. ATF 106 V 120Assurances sociales · 1980 Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible
  18. ATF 106 V 117Assurances sociales · 1980DE Cette disposition se rapporte seulement à des doutes sur l'existence du droit au salaire, non à des doutes sur le versement de celui-ci
  19. ATF 106 V 112Assurances sociales · 1980DE Incapacité totale de discernement consécutive à un état d'ébriété (niée dans le cas d'espèce) et commission d'un acte dans un état de nécessité imputable à une faute de l'auteur
  20. ATF 106 V 107Assurances sociales · 1980DE De la portée d'une clause de subsidiarité statutaire, dans l'assurance-accidents pratiquée par une caisse-maladie, au regard de la responsabilité subsidiaire de la Confédération instituée par l'art. 76 al. 3 LCR

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert