Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 105 II 247Droit civil · 1979DE Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable
  2. ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  3. ATF 105 IV 229Droit pénal · 1979DE Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant
  4. ATF 105 II 188Droit civil · 1979DE Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC)
  5. ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
  6. ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
  7. ATF 105 II 178Droit civil · 1979DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  8. ATF 105 II 161Droit civil · 1979DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  9. ATF 105 II 143Droit civil · 1979DE Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1
  10. ATF 105 III 97Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
  11. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
  12. ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
  13. ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
  14. ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
  15. ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
  16. ATF 105 III 28Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif
  17. ATF 105 Ia 23Droit constitutionnel · 1979DE Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l'art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst
  18. ATF 105 II 11Droit civil · 1979DE Compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeuble grevé ou, lorsque plusieurs immeubl…
  19. ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
  20. ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…

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