Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 105 II 200Droit civil · 1979DE Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO)
  2. ATF 105 II 197Droit civil · 1979DE Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
  3. ATF 105 II 130Droit civil · 1979IT Registre du commerce ; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription
  4. ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
  5. ATF 105 II 104Droit civil · 1979DE Donation par assignation. 1
  6. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
  7. ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable
  8. ATF 105 II 87Droit civil · 1979DE Contrat de vente, dommages-intérêts
  9. ATF 105 II 83Droit civil · 1979DE Cession d'une créance. 1
  10. ATF 105 II 75Droit civil · 1979DE Culpa in contrahendo. 1
  11. ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
  12. ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
  13. ATF 105 II 39Droit civil · 1979DE Heures de travail supplémentaires
  14. ATF 105 II 35Droit civil · 1979DE Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire
  15. ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
  16. ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
  17. ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
  18. ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
  19. ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
  20. ATF 104 II 314Droit civil · 1978DE Sens et but de ces dispositions (c. a). 2

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