Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  2. ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…
  3. ATF 102 Ib 8Droit administratif · 1976DE Registre foncier. 1
  4. ATF 102 Ib 1Droit administratif · 1976 Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a été prononcé par un tri…
  5. ATF 101 Ib 472Droit administratif · 1975DE Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst., art. 121 OJ)
  6. ATF 101 Ib 462Droit administratif · 1975DE Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de taxes (consid. 3). - Le prélèvement d'une taxe…
  7. ATF 101 Ib 456Droit administratif · 1975DE Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA
  8. ATF 101 Ib 452Droit administratif · 1975 Qualité pour recourir
  9. ATF 101 Ib 449Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  10. ATF 101 Ib 441Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; réquisition présentée au registre foncier ou au registre du commerce ; procédure ; AF des 23 mars 1961/21 mars 1973, PA. 1
  11. ATF 101 Ib 422Droit administratif · 1975 Fonds de placement
  12. ATF 101 Ib 410Droit administratif · 1975IT Protection des eaux
  13. ATF 101 Ib 405Droit administratif · 1975DE Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage ; indemnité de moins-value (art. 19 litt. a LEx.)
  14. ATF 101 Ib 398Droit administratif · 1975IT Impôt de défense nationale ; taxation intermédiaire, art. 96 AIN. 1
  15. ATF 101 Ib 387Droit administratif · 1975 Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; participation financière prépondérante
  16. ATF 101 Ib 383Droit administratif · 1975 Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  17. ATF 101 Ib 379Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  18. ATF 101 Ib 371Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1
  19. ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
  20. ATF 101 Ib 353Droit administratif · 1975DE Délimitation de l'invalidité et de la maladie (consid. 2 et 3)

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