Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 106 V 101Assurances sociales · 1980DE La formation professionnelle allemande (RFA) en matière de gymnastique médicale équivaut à la formation reçue dans une école suisse reconnue de physiothérapie
  2. ATF 106 V 93Assurances sociales · 1980DE Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b)
  3. ATF 106 V 91Assurances sociales · 1980DE La nature de la demi-rente allouée à un assuré (demi-rente ordinaire ou demi-rente pour cas pénible) n'a pas à figurer dans le dispositif de la décision
  4. ATF 106 V 89Assurances sociales · 1980 Refus réitéré de la rente, lorsque l'assuré persiste sans motifs valables à ne pas utiliser sa capacité de travail (précision apportée à la jurisprudence)
  5. ATF 106 V 86Assurances sociales · 1980DE Limites de l'application de ce principe
  6. ATF 106 V 81Assurances sociales · 1980DE Remise individuelle d'un appareil coûteux lorsqu'un tel moyen auxiliaire est déjà à disposition dans une institution (précision apportée à la jurisprudence, en l'espèce au sujet de machines à écrire automatiques)
  7. ATF 106 V 80Assurances sociales · 1980DE Art. 12 al. 1 LAI. - Rapport final du groupe de travail chargé d'examiner la valeur d'opérations orthopédiques, en particulier d'endoprothèses de la hanche, pour la réadaptation professionnelle. - Confirmation de la jurisprudence selon ATF 101 V 43
  8. ATF 106 V 78Assurances sociales · 1980DE Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force
  9. ATF 106 V 74Assurances sociales · 1980DE Il n'y a pas modification durable si, après disparition de l'une de plusieurs sources de revenu de l'activité lucrative indépendante, le revenu global ne diminue pas
  10. ATF 106 V 65Assurances sociales · 1980DE Suivant le principe de l'affiliation au lieu de travail consacré par la convention, les citoyens suisses domiciliés en France qui exercent exclusivement dans ce pays une activité lucrative sont exemptés de l'assurance obligatoire, alors même que le revenu ainsi réalisé l'est au service d'un emplo…
  11. ATF 106 V 61Assurances sociales · 1980 La perte de gain encourue à la suite d'un chômage partiel durant une période ininterrompue ne donne droit à indemnité qu'à partir du moment où elle atteint l'équivalent de deux semaines
  12. ATF 106 V 58Assurances sociales · 1980 Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut être assimilée à l'union conjugale
  13. ATF 106 V 53Assurances sociales · 1980DE Le statut de cotisant dans l'AVS (en l'espèce, celui d'un tâcheron) est déterminant pour décider de la qualité de salarié dans l'assurance-chômage, pour autant que ce statut n'apparaisse pas manifestement erroné (précision apportée à la jurisprudence ; consid. 2)
  14. ATF 106 V 48Assurances sociales · 1980DE Rente dégressive et transitoire en cas de mutilation peu importante d'un doigt
  15. ATF 106 V 45Assurances sociales · 1980IT Quand la participation à une épreuve de vitesse pour voitures dans le cadre d'un rallye constitue-t-elle une entreprise téméraire?
  16. ATF 106 V 40Assurances sociales · 1980DE Exclusion du droit de traiter des assurés pour le compte des caisses: motifs graves, durée de l'exclusion, champ d'application
  17. ATF 106 V 36Assurances sociales · 1980 Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques appliquées par le médecin qui ne sont pas reconnues, respectivement sont contestées, scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires, sauf décision contraire du Département fédéral de l'intérieur
  18. ATF 106 V 29Assurances sociales · 1980DE Notion de la paralysie du système central au sens du Règlement (d'application de l'assurance contre la paralysie) de la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies
  19. ATF 106 V 22Assurances sociales · 1980DE Application par analogie de la pratique relative à l'art. 7 LAI (consid. 4)
  20. ATF 106 V 18Assurances sociales · 1980DE Effets du retrait de l'effet suspensif du recours

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